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FRAUDE LORS D’UNE DISSOLUTION AMIABLE : MECANISMES DE PROTECTION DES CREANCIERS

L'associé ou l'actionnaire entre les mains duquel sont réunies toutes les parts ou actions d’une société peut dissoudre cette société à tout moment par déclaration au Greffe du Tribunal de commerce (art. R 210-14 du Code de commerce).

La décision de dissolution a pour effet d’entraîner la transmission universelle du patrimoine de la société à l'associé unique, sans qu'il y ait lieu à liquidation : la société dissoute disparait. 

La dissolution peut donc être utilisée par un débiteur acculé afin de tenter de se soustraire à ses obligations, notamment à l’exécution d’une décision de justice mettant à sa charge d’importantes condamnations pécuniaires.

Afin de lutter contre la fraude et sauvegarder les droits des créanciers sociaux, le législateur a encadré le mécanisme de dissolution de l’article 1844-5 du Code civil et prévu :

  • l’absence d’effet immédiat de la décision de dissolution,
  • un mécanisme d’information obligatoire des créanciers,
  • l’instauration d’une procédure d’opposition au bénéfice des créanciers sociaux.

 

L’absence d’effet immédiat de la dissolution

La dissolution envisagée ne sera pas effective tant que les représentants légaux de la société concernée n’auront pas informés les tiers du processus de dissolution envisagé.

Information des créanciers par la publicité de la dissolution envisagée

Les représentants légaux de la société doivent organiser la publicité de la dissolution notamment dans un journal d’annonce légal (art. R 210-9 du Code de commerce) en indiquant :

  • la décision de dissolution,
  • la date de la décision de la dissolution,
  • le délai d’opposition dont dispose les créanciers,
  • la juridiction devant laquelle l’opposition doit être formée.

A compter de cette insertion, les créanciers sociaux disposeront d’un délai de 30 jours pour former opposition à la dissolution envisagée.

Pendant cette période, la personnalité morale de la société va subsister  de manière à permettre aux créanciers  de disposer d’un dernier recours pour réclamer les paiements dus. 

Forme du droit d’opposition des créanciers

Ce droit d'opposition est mis en œuvre dans les conditions suivantes :

  • L'opposition doit être régularisée dans un délai de 30 jours à compter de la publication de la dissolution dans un journal d'annonces légales (C. civ. art. 1844-5, al. 3 ; Décret 78-704 du 3-7-1978 art. 8, al. 2). Ce délai commence à courir le lendemain du jour de publication de la dissolution dans le journal (CPC art. 641, al. 1 ; Avis CCRCS n° 2012-26 du 30-5-2012).
  • L'opposition est présentée au Tribunal de commerce du lieu du siège social de la société dissoute (Cf. Avis CCRCS 2014-002 du 4-2-2014) et met en cause le représentant légal de la société dissoute.
  • L'opposition a la nature d'une demande en justice soumise au Code de procédure civile. Elle peut être formée soit par voie d'assignation, soit par remise au Greffe d’une requête conjointe (CPC art. 750).

Recevabilité de l’opposition

L’opposition n'est recevable que dans la mesure où le requérant justifie du bienfondé de sa demande. Tel est le cas du créancier justifiant d’une créance certaine tant dans son principe que dans son montant vis-à-vis de la société dissoute.

Effets de l’opposition

L’opposition régulièrement formée, gèle le processus de dissolution et constitue un obstacle à la dissolution envisagée. Ainsi, la dissolution ne sera pas prononcée tant que les droits du créancier opposant n’auront pas été préservés.

Le Tribunal saisi pourra selon le cas (C. civ. art. 1844-5, al. 3) :

  • soit rejeter l'opposition jugée irrégulière et infondée,
  • soit ordonner le remboursement des créances,
  • soit ordonner la constitution de garanties si l'associé unique en offre et si elles sont jugées suffisantes.

A défaut d’opposition régulière, la société dissoute disparaît.

Dissolution/Fraude

La dissolution réalisée en méconnaissance du droit d’opposition des créanciers peut être annulée lorsqu'elle s'accompagne de manœuvres frauduleuses : tel est le cas d’une dissolution faisant suite à la cession précipitée de la totalité des parts sociales à une société étrangère constituée pour la circonstance et du silence de la société dissoute sur la décision de dissolution devant le juge saisi d'une mise en liquidation judiciaire demandée contre elle (Cass. com. 11-9-2012 n° 11-11.141 :  RJDA 12/12 n° 1078).

* * *

En conclusion, le mécanisme de l’opposition à dissolution peut constituer un moyen de défense précieux afin d’éviter toute fraude aux droits des créanciers sociaux. Encore faut-il pour que ce droit puisse être utilisé à bon escient que le créancier soit informé de la dissolution envisagée. Seule une surveillance régulière des projets de dissolution exécutée via l’information légale permettrait de disposer de cette information en temps utile.

Les systèmes de veille électroniques peuvent s’avérer précieux.

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