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LOI MACRON : VERS UNE REFORME DE LA JUSTICE PRUD’HOMALE

Parce qu’il se situe au cœur de la question sociale, le droit prud’homal est en pleine évolution.

La procédure devant le Conseil des Prud’hommes et, plus précisément, la phase de conciliation, a été donc réformée par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, dite « Loi Macron ».

La loi MACRON vise avant toute chose à favoriser la résolution amiable des litiges en favorisant les modes alternatifs de règlement des litiges, dont la médiation, mais aussi à réduire la durée des procédures devant les juridictions prud’homales, dont les délais de traitement pouvaient atteindre 3 à 4 ans avant d’obtenir une décision.

 

1- La création d’un nouveau bureau de conciliation aux pouvoirs élargis : le BCO

La principale mesure de la loi Macron concerne le Bureau de conciliation.

La phase de conciliation est la première phase de la procédure prud’homale : elle intervient avant tout procès, c’est-à-dire avant tout jugement.

Elle a pour but de concilier les deux parties afin qu’elles trouvent un accord leur permettant de ne pas poursuivre la procédure contentieuse devant le Bureau de jugement.

Cet accord prévoit le versement par l’employeur au salarié d’une indemnité forfaitaire : ce n’est donc qu’en cas d’échec de la conciliation que les parties sont renvoyées devant un Bureau de jugement.

L’article L 1454-1 du code du travail a instauré un Bureau de conciliation et d’orientation (le BCO), lequel remplacera l’ancien Bureau de conciliation du Conseil des Prud’hommes.

Les missions du BCO ont été élargies afin de réduire le délai de jugement et d’accélérer la procédure prud’homale jugée à ce jour trop longue par l’ensemble des parties.

Le BCO  constitue désormais plus que jamais la première étape dans la procédure initiée devant le Conseil des Prud’hommes.

Le nouvel article L1454-1-2 du Code du Travail prévoit en effet « qu’un ou deux Conseillers Rapporteurs peuvent être désignés pour que l’affaire soit mise en état d’être jugée. Ils prescrivent toute mesure nécessaire à cet effet. »

En d’autres termes, le BCO assurera la mise en état des affaires, notamment le rassemblement des preuves.

La grande nouveauté de la réforme réside dans le fait que désormais, sauf motif légitime, le BCO peut statuer en tant que Bureau de jugement et juger seul l’affaire lorsque l’une des parties ne comparaîtra pas personnellement ou ne sera pas représentée.

En d’autres termes, le BCO a la faculté de juger l’affaire en l’état des pièces et moyens que la partie comparante aura contradictoirement communiqués.

Dans la pratique, actuellement, l’employeur comparaît rarement à ce stade de la procédure.

Dorénavant, sa présence est impérativement requise, sauf à être représenté ou à justifier d’un motif légitime s’il ne veut pas s’exposer à ce qu’un jugement soit rendu sans qu’il ait pu faire valoir ses droits.

Il convient toutefois de relativiser un tel risque dans la mesure où ce cas sera réservé dans l’hypothèse où le demandeur aura bien avant l’audience, régulièrement communiqué ces pièces et conclusions au Conseil des Prud’hommes, idéalement par LRAR pour en justifier.

Les demandeurs auront donc tout intérêt à joindre leurs pièces et conclusions, ou à tout le moins, leur argumentation lors de la saisine du Conseil des Prud’hommes afin que le dossier soit en état d’être éventuellement jugé par le BCO en cas de non comparution du défendeur sans motif légitime.

En tout état de cause, les parties devront veiller à être présentes lors de l’audience de conciliation désormais considérée comme une étape essentielle du procès prud’homal.

2- Les pouvoirs d’orientation du BCO

En  cas d’échec de la conciliation, l’article L 1454-1-1 du code du travail dispose que le BCO peut, par simple mesure d’administration judiciaire, renvoyer l’affaire devant l’une des 3 formations de bureau de jugement (au lieu d’une seule auparavant) : 

  • devant le Bureau de jugement en formation normale (deux Conseillers employeur et deux Conseillers salarié)

Dans ce cas, l’affaire est initiée dans les conditions anciennes et jugée par deux Conseillers employeur et deux Conseillers salarié.

Ou, et c’est la grande nouveauté :

  • devant le Bureau de jugement en formation dite restreinte (un Conseiller employeur et un Conseiller salarié)

La formation dite restreinte est composée seulement de deux conseillers : un employeur et un salarié.

Elle est saisie uniquement pour les dossiers relativement simples dont le litige porte sur un licenciement ou une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail.

La formation doit statuer impérativement dans un délai de 3 mois. 

Si la formation considère que l’affaire ne relève pas de son domaine de compétence ou se déclare en partage de voix, l’affaire devra être directement renvoyée devant la formation de départage.

Bien évidemment, il faudra nécessairement l’accord préalable des parties avant d’envisager le renvoi devant cette formation restreinte.

Il est évident que le renvoi devant cette formation restreinte s’avère plus favorable au salarié demandeur.

Pour autant, on peut légitimement se demander si le délai aussi court de 3 mois sera, dans les faits, respecté.

  • devant le Bureau de jugement en formation de départage présidé par un Juge professionnel

L’article L 1454-2 du code du travail prévoit qu’en cas de partage, l'affaire est renvoyée devant le même bureau de conciliation et d'orientation, le même bureau de jugement ou la même formation de référé, présidé par un juge du tribunal de grande instance dans le ressort duquel est situé le siège du conseil de prud'hommes.

Le renvoi devant la formation de départage est prévu dans deux situations uniquement :

  • d’office par le jugement de conciliation en raison de la nature de l’affaire, 
  • de droit lorsque le salarié et l’employeur le demandent (il convient de souligner que le renvoi devant cette formation de départage entraînera nécessairement des délais d’instruction de l’affaire plus longs).

Les juges professionnels dits départiteurs seront désignés chaque année, notamment en fonction de leurs aptitudes et de leurs connaissances particulières, par le Président du Tribunal de Grande instance et non plus au sein du Tribunal d’instance.

Il est prévu que l’affaire sera reprise en principe dans le délai d’un mois en cas de partage des voix.

3- La demande d’avis à la Cour de Cassation

L’article L 441-1 du code de l’organisation judiciaire a été également modifié afin de permettre désormais aux conseils des prud’hommes de solliciter l’avis de la Cour de cassation avant de statuer sur l’interprétation d’une convention ou d’un accord collectif présentant une difficulté sérieuse et se posant dans de nombreux litiges.

4- L’abandon d’un barème plancher en cas de licenciement abusif

En revanche, la loi Macron, laquelle entendait modifier l’article L1235-3 du Code du Travail afin de prévoir un barème prévu en cas de licenciement abusif, a été invalidé par le Conseil Constitutionnel le 15 juillet 2015, lequel a considéré que ce dispositif était contraire au principe constitutionnel d’égalité devant la loi dès lors qu’il ne présentait aucun lien avec le préjudice subi par la salarié du fait de la perte de son emploi.

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