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CONCOURS BANCAIRES ET DIFFICULTÉS DES ENTREPRISES : PROCESSUS DE CONTESTATION DU TAUX EFFECTIF GLOBAL (TEG) DANS LA PROCÉDURE DE VÉRIFICATION DU PASSIF

La déclaration de créances est une formalité obligatoire pour les créanciers, afin d’obtenir le paiement des sommes dues par une entreprise en difficulté, dès lors que celle-ci fait l'objet d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.

La déclaration de créances doit être formalisée par écrit, et le créancier doit mentionner, de façon non équivoque, sa volonté de réclamer une somme déterminée. 

Au stade de la vérification du passif, ces déclarations de créances font l’objet d’un contrôle, tant au plan comptable (le montant déclaré est-il correct ?), qu’au plan juridique (la déclaration de créances est-elle, en droit, régulière ?).

Dans le cadre d’une créance déclarée par un établissement bancaire, au titre d’un contrat de prêt, il peut être intéressant de contester, s’il y a lieu, le Taux effectif global (TEG) mentionné au contrat de prêt.

 

1- Définition du TEG

Le taux effectif global (TEG) est le taux d'intérêt conventionnel, fixé par la banque ou l'établissement de crédit,  quand un prêt est souscrit (prêt professionnel, crédit immobilier, crédit à la consommation).

Le droit bancaire impose, selon des règles strictes, à un établissement financier de faire mention du taux effectif global appliqué (Article L313-2 du Code de la consommation).

Ainsi, le TEG doit toujours être mentionné au sein :

  • des offres préalables de crédit ;
  • dans  le contrat de crédit ;
  • sur chaque relevé périodique. 

* * *

Au surplus, l’ouverture d’un crédit est entourée de règles strictes sur le TEG. 

Il ressort de l’article L.313-1 du Code de la Consommation, que le TEG comprend tous les éléments formant un tout avec l’acte de prêt, et notamment :

  • le taux d'intérêt de base (ou taux nominatif) ;
  • les frais, commissions et rémunérations diverses (frais d'inscription, frais de dossier, par exemple) ;
  • frais d’assurance lorsque celle-ci est obligatoire ;
  • les frais d’information annuelle de la caution ;
  • les frais de garantie.

2- La déchéance du droit aux intérêts

Des sanctions sont prévues en cas de défaut de mention du taux effectif global ou en cas d’indication d’un TEG erroné. 

Globalement, la sanction est la perte des intérêts conventionnellement prévus, et la substitution du taux d’intérêt légal : dans ce cas, le client de la banque aura très certainement versé des intérêts indus à la banque : si leur récupération est possible, ils seront susceptibles de réduire d’autant le montant de la créance due en capital.    

3- Incompétence du Juge Commissaire

En matière de procédures collectives (difficulté des entreprises), la jurisprudence a considéré que la question de l’appréciation du caractère exact ou non du TEG échappait aux pouvoirs juridictionnels du Juge commissaire. (Cass.com 28 janvier 2014, n°12-35048)

En effet, l’article L. 624-2 du Code de commerce prévoit notamment que le Juge commissaire peut :

  • décider de l’admission ou du rejet des créances ;
  • constater qu’une instance est en cours ;
  • constater que la contestation revêt un caractère sérieux et ne relève pas de sa compétence.

* * *

Cependant, si le juge-commissaire ne peut statuer que par voie d’admission, de rejet, de constat qu’une instance est en cours ou bien d’incompétence, il lui est également possible de surseoir à statuer.

Dans l’hypothèse d’une contestation relative au TEG, il revient au Juge commissaire de surseoir à statuer et, c’est donc devant le Tribunal, saisi par la partie désignée dans son ordonnance (article R624-5 du Code de commerce) que sera exposé l’argumentaire fondant la contestation du TEG. 

Sur ce point, il convient de préciser que la partie désignée (le créancier, le débiteur ou le mandataire judiciaire) devra, dans le mois de la notification de la décision de sursis à statuer, saisir la juridiction qui aura à connaître de la discussion dépassant l’office juridictionnelle du Juge commissaire. 

4- Au plan européen

Pour finir, au plan européen, il est intéressant de souligner que la sanction de déchéance des intérêts conventionnels, en présence d’un taux effectif global (TEG) erroné, ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit au respect des biens (du banquier), comme défini au protocole additionnel à la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (Cass. com. 12 janv. 2016, FS-P+B, n° 14-15.203).

La pratique enseigne que les erreurs de TEG sont relativement fréquentes, et les publications juridiques sur le sujet sont nombreuses.

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