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LA FISCALITÉ DE LA CESSION DE TITRES : QUELQUES POINTS DE REPÈRE

Que l’on cède ses titres pour restructurer son activité (acheter une société concurrente, céder une filiale déficitaire) ou pour transmettre son patrimoine, la fiscalité est toujours un critère majeur dans la prise de décision du chef d’entreprise.

Aussi, il est toujours utile de faire le point sur les différents impôts applicables :

  • les droits d’enregistrement pour l’acquéreur,
  • l’impôt sur les plus-values pour le vendeur.

I- Du côté de l'acquéreur : les droits d'enregistrement

A) Les différents taux applicables

Le montant des droits d’enregistrement diffère selon que la cession porte sur des parts sociales, des actions, ou encore des parts de société à prépondérance immobilière :

  • 3% en cas de cession de parts sociales (Société à Responsabilité Limitée, Société en Nom collectif, Sociétés civiles…),
  • 0,1% en cas de cession d’actions (Sociétés par Actions Simplifiées, Sociétés Anonymes, Sociétés en Commandites par Actions…),
  • 5% en cas de cessions de parts d’une société à prépondérance immobilière. Il s’agit des sociétés dont la valeur réelle de l’actif est composée à plus de 50% d’immeubles ou de droits portant sur des immeubles, qui ne sont pas affectés à une activité professionnelle.
B) Les taux des droits d’enregistrement : un critère de choix de la forme sociale

Le taux des droits d’enregistrement peut être un critère de choix de la forme sociale de la structure sociétaire.

Toutefois, cela ne sera pas le seul.

A titre d’exemple, nombre d’entrepreneurs recourent à la SARL en raison de la sécurité et de la prévisibilité qu’impliquent les dispositions impératives qui la régissent, contrairement à la SAS qui laisse place à une très grande liberté contractuelle dans la rédaction des statuts et qui peut s’avérer dangereuse.

De plus, le régime social de la rémunération du dirigeant associé sera également un critère à prendre en compte. En effet, le gérant majoritaire de SARL est affilié au régime des travailleurs non-salariés et supportera 45% de charges sociales calculé sur sa rémunération au lieu de près de 70 % de charges sociales pour le régime salarié auquel est affilié le président de SAS.

C) Comparaison du coût fiscal entre une cession de parts sociales (ex : SARL) et une cession d’actions (ex : SAS)

Le prix de cession des parts sociales sera soumis aux droits d’enregistrement de 3% après application d’un abattement maximum de 23 000 € en proportion du nombre de parts cédées.

Exemple :

  • Cession de parts sociales

Mr A cède 250 parts dans la société X, ce qui représente 50% du capital social pour un prix de 500 000 €.

Les droits d’enregistrement seront de :

3% [500 000 – (23 000 X 250/500)] = 14 655 €

  • Cession d’actions

Pour le même prix de cession, le montant des droits d’enregistrement sera de :

500 000 X 0,1% = 500 €

Ainsi, le coût fiscal de la cession de parts sociales est beaucoup plus élevé que celui de la cession d’actions.

Dans ces conditions, une transformation sociale avant la cession doit être envisagée.

D) L’opportunité de la transformation avant cession

Afin de profiter du taux applicable aux cessions d’actions, il est parfois opportun, avant une éventuelle transmission de parts sociales, de transformer ladite société en SAS -  pratique validée de longue date par la Cour de cassation qui considère qu’elle ne tombe pas sous le coup de l’abus de droit (Cass. Com., 10 décembre 1996, n°94-20070).

Cependant, l’opportunité d’une transformation en SAS doit être mûrement réfléchie et de nombreux autres critères doivent être pris en compte (coût de la transformation, obligation de nommer un Commissaire aux comptes dans certains cas, nouvelle rédaction des statuts…). 

E) Régime de faveur

La cession de parts ou d’actions d’une société peut bénéficier d’un abattement de 300 000 €, si celle-ci est faite à un salarié de la société bénéficiant d’un CDI depuis au moins deux ans, ou à des membres de la famille du vendeur (conjoint, partenaire de PACS, ascendants, descendants, frères ou sœurs).

L’acquéreur devra s’engager à poursuivre l’activité de la société pendant 5 ans et à en assurer la direction effective durant cette même période.

II- Du côté du vendeur : l'imposition de la plus-value de cession

A) La plus-value des particuliers
1. Champ d’application

Il s’agit des personnes physiques qui possèdent des titres dans une société de capitaux (SARL, SAS…).

Il s’agit également des personnes physiques qui possèdent des titres dans une société de personnes (Société civile, SNC) mais qui n’y exerce aucune activité professionnelle.

Contrairement aux droits d’enregistrement, l’imposition de la plus-value de titres ne diffère pas selon la nature desdits titres.

2. Imposition

Ainsi, le vendeur personne physique qui cède ses titres (parts sociales ou actions) sera soumis à l’imposition de la plus-value des particuliers.

Cette plus-value sera imposée au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

De plus, cette plus-value supportera des prélèvements sociaux à hauteur de 15,5 %.

3. Abattement pour durée de détention

Pour inciter les associés à conserver leurs titres, un abattement pour durée de détention est appliqué sur le montant de la plus-value.

Ainsi, si les titres cédés sont détenus par le vendeur pendant au moins 2 ans et dans la limite de 8 ans, il sera appliqué un abattement de 50% de la plus-value.

Si les titres cédés sont détenus par le vendeur depuis au moins de 8 ans, il pourra bénéficier d’un abattement de 65% de la plus-value.

4. Régime de faveur

Par ailleurs, un abattement renforcé est prévu :

  • en cas de cession de titres d’une PME de moins de 10 ans ; 
  • en cas de cession de titres au profit d’un membre du groupe familial du vendeur (conjoints, ascendants, descendants) avec un engagement de conservation des titres par les cessionnaires pendant 5 ans ;
  • en cas de cession de titres d’un dirigeant partant à la retraite. Dans ce dernier cas, un abattement fixe de 500 000 € doit être appliqué préalablement à l’abattement proportionnel.

Cet abattement renforcé correspond à :

  • 50 % lorsque les titres sont détenus depuis au moins un an et dans la limite de quatre ans ;
  • 65 % lorsque les titres sont détenus depuis au moins quatre ans et dans la limite de huit ans ;
  • 85 % lorsque les titres sont détenus depuis au moins huit ans.
B) La plus-value des titres de société de personnes
1. Champ d’application

Les sociétés de personnes (société en nom collectif, société civile, SARL à associé unique) sont des sociétés fiscalement transparentes.

Le résultat social est calculé au niveau de la société mais est imposé directement au niveau des associés.

Lorsqu’une personne physique exerce une activité professionnelle dans une société de personnes, la plus-value de cession de ses parts sociales dans cette société est soumise au régime des plus-values professionnelles.

2. Modalité de calcul de la plus-value des sociétés de personnes

Pour préserver la neutralité fiscale et éviter les doubles impositions ou déductions des résultats, le Conseil d’Etat a consacré, par la jurisprudence Quemener (Conseil d'Etat, 16 février 2000, n°133296), des règles particulières de calcul de la plus-value.

Ainsi, le prix de revient des parts à retenir pour déterminer la plus-value doit être :

  • augmenté de la quote-part des bénéfices imposés chez l’associé et des pertes ayant été comblées par l’associé,
  • diminué des déficits que l’associé a pu déduire antérieurement.

Ce retraitement doit être effectué depuis l’acquisition des parts par le vendeur. 

3. Imposition

Les plus-values seront imposées au barème progressif de l’IR dans la catégorie de revenus correspondant à l’activité de la société (BIC, BNC, BA).

4. Régime de faveur

Cet associé pourra bénéficier d’un grand nombre de régimes d’exonération :

  • exonération en fonction des recettes de l’article 151 septies du CGI :

Si l’associé exerce une activité professionnelle dans la société, pendant au moins 5 ans, il pourra bénéficier d’une exonération sur la plus-value de la cession de ses parts à condition que la société ne réalise pas un chiffre d’affaires supérieur à 250 000 € pour une activité d’achat-revente ou 90 000 € pour une activité de prestation de service.

En outre, sa quote-part dans le résultat majoré de ses recettes individuelles ne doit pas excéder les limites légales.

  • exonération en fonction de la valeur des parts cédées de l’article 238 quindecies du CGI :

Si l’associé exerce une activité professionnelle dans la société, pendant au moins 5 ans, et que la valeur des parts cédées n’excède pas 300 000 €, il pourra bénéficier d’une exonération totale de la plus-value réalisée.

  • exonération pour départ à la retraite de l’article 151 septies A du CGI :

Si l’associé exerce une activité professionnelle dans la société, pendant au moins 5 ans, il pourra bénéficier d’une exonération totale de la plus-value sur ses parts cédées à l’occasion de son départ à la retraite.

5. Régime des sociétés à prépondérance immobilière

La plus-value de cession de titres à prépondérance immobilière est taxée à 19 %, outre les prélèvements sociaux de 15,5%.

Il conviendra d’y appliquer un abattement pour durée de détention de 6 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième et de 4 % au titre de la vingt-deuxième année de détention, soit une exonération totale au bout de 22 ans.

C) La plus-value des sociétés à l’IS

En principe, les plus-values de titres inscrits au passif d’une société à l’IS seront imposées au taux normal de l’IS soit 33,33 % ou 15 % selon les cas.

Par exception, les plus-values de titres de participation inscrits à l’actif du bilan d’une société à l’IS bénéficient d’un régime de faveur si les titres sont détenus depuis au moins deux ans : il s’agit de l’amendement Copé.

Ces plus-values sont exonérées d’IS sous réserve d’une réintégration d’une quote-part pour frais et charge de 12%.

Il est ainsi très intéressant de détenir ses titres par l’intermédiaire d’une société à l’IS.

En effet, en cas de distribution de dividendes par la société, et d’option pour le régime fiscal des sociétés mères-filles, les dividendes sont exonérés sous réserve de la réintégration d’une quote-part  de frais et charges de 5%.

Ainsi, en cas de détention de titres par une personne physique, l’apport en société doit être envisagé.

En effet, cette opération intercalaire étant fiscalement neutre, la plus-value constatée à cette occasion sera soumise à un report ou à un sursis d’imposition.

* * *

Si la fiscalité est un critère majeur dans la prise de décision du chef d’entreprise, l’optimisation fiscale doit intervenir au soutien des intérêts de l’entreprise à céder.

Pour conclure, lors de la cession de titres, le vendeur devra déterminer :

  • le régime des plus-values qui lui sera applicable,
  • le régime d’exonération ou d’abattement auquel il pourra bénéficier.

L’acquéreur lui, devra déterminer :

  • l’opportunité d’acquérir les titres d’une société ou directement le fonds de commerce qu’elle possède,
  • Et dans la première hypothèse, l’opportunité de transformer une société dont le capital est composé de parts sociales en une société dont le capital est composé d’actions.

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