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LA CONTESTATION DE LA RECONNAISSANCE DU CARACTÈRE PROFESSIONNEL DE L’ACCIDENT OU DE LA MALADIE : MOYENS DE DÉFENSE POUVANT ETRE INVOQUES PAR L’EMPLOYEUR

Lorsqu’un salarié est victime d’un accident ou d’une maladie résultant de son travail, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie peut décider de prendre en charge le risque déclaré au titre de la législation professionnelle.

La reconnaissance du caractère professionnel de l’accident ou de la maladie engendre, notamment, des conséquences financières pour l’employeur. En effet, ce dernier est tenu, chaque année, de verser des cotisations AT/MP à l’URSSAF dont le taux est fonction des dépenses exposées par la CPAM, qui doit verser les prestations au salarié reconnu victime d’un risque professionnel. 

Par ailleurs, la reconnaissance d’un risque professionnel ouvre également la possibilité pour le salarié de demander une indemnisation complémentaire de son préjudice au titre d’une faute inexcusable de l’employeur, dans le cas où ce dernier aurait manqué à son obligation de sécurité de résultat.

Dès lors, l’employeur a un intérêt manifeste à contester la décision de prise en charge du risque professionnel. 

Avant de porter le litige devant le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale, l’employeur doit au préalable saisir la Commission de Recours Amiable qui confirmera ou non la décision rendue par la CPAM.

Il est primordial pour l’employeur d’invoquer tous les moyens de forme (I)  et de fond (II) devant la Commission de Recours Amiable, car toute demande nouvelle devant le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale sera déclarée irrecevable.

I – Les moyens de forme : l’inopposabilité de la prise en charge

Parce que le bénéfice de la présomption d’imputabilité est défavorable à l’employeur, le législateur et la jurisprudence imposent à la CPAM de nombreuses obligations afin de garantir le principe du contradictoire dans la procédure de reconnaissance du caractère professionnel d’un accident ou d’une maladie.

En toutes hypothèses, la CPAM est tenue d’une obligation d’information envers les parties.

Il est fortement conseillé à l’employeur de vérifier que la CPAM a bien respecté son obligation d’information à tous les stades de la procédure. Ainsi, dans les situations où il est certain que l’accident ou la maladie résulte véritablement de l’activité professionnelle du salarié, la moindre négligence procédurale conduira à l’inopposabilité de la décision de prise en charge à l’égard de l’employeur.

A) Information de l’employeur de l’instruction du risque professionnel

L’article R441-11 du Code de la sécurité sociale dispose « la victime adresse à la caisse la déclaration de maladie professionnelle. Un double est envoyé par la caisse à l'employeur à qui la décision est susceptible de faire grief par tout moyen permettant de déterminer sa date de réception ».

En cas de maladie professionnelle, la procédure débute par l’envoi à la CPAM d’un certificat médical initial établissant la pathologie. La victime doit ensuite adresser à la CPAM une déclaration de maladie professionnelle, dont une copie sera transmise à l’employeur. 

La CPAM doit ultérieurement procéder aux constatations nécessaires, c’est-à-dire ouvrir une instruction. Celle-ci est obligatoire en cas de maladie professionnelle et d’accident mortel. 

A l’inverse, pour les autres accidents du travail, l’instruction du dossier n’est pas automatique. Lorsque la CPAM reçoit la déclaration d’accident du travail et le certificat médical initial établissant la lésion, elle peut décider de prendre une décision au vu de ces seuls éléments. 

En principe, la déclaration d’accident du travail est établie par l’employeur. Toutefois, la victime peut elle-même établir la déclaration, et dans cette hypothèse, la CPAM est tenue d’en adresser un double à l’employeur.

A défaut de transmission du double de la déclaration, la décision de la CPAM est inopposable à l’employeur (Civ 2ème 3 septembre 2009 pourvoi n°08-15840 ; Civ 2ème 1er juillet 2010 pourvoi n°09-14576).

B) Emission des réserves par l’employeur

A compter de la réception de la déclaration de maladie professionnelle et du certificat médical initial, la CPAM doit ouvrir une instruction qui consiste en l’envoi de questionnaires aux parties et/ou en une enquête sur les lieux du travail par un agent assermenté.

Cependant, en matière d’accidents du travail, la CPAM n’est en aucun cas obligée d’instruire le dossier. En effet, elle peut décider de prendre en charge l’accident au vu d’un nombre très restreint d’éléments à savoir la déclaration d’accident du travail et le certificat médical initial, si ceux-ci lui paraissent suffisants pour établir la preuve de la survenance d’un accident aux temps et lieu du travail.

C’est pourquoi, l’article R441-11 du Code de la sécurité sociale indique la possibilité pour l’employeur d’émettre des réserves motivées.

Il est fortement conseillé à l’employeur d’émettre des réserves sur le caractère professionnel de l’accident, car il peut apporter des éléments nouveaux pouvant conduire la CPAM à diligenter une enquête en cas de doute sur la réalité de l’accident (1).

Lorsque l’employeur a émis des réserves motivées (2), la CPAM est tenue d’ouvrir une instruction, ce sans quoi, l’inopposabilité de la décision est encourue (Civ 2ème 12 février 2015 pourvoi n°13-28260). Notons cependant qu’aucune obligation probatoire ne pèse sur l’employeur lorsqu’il émet des réserves (Civ 2ème 23 janvier 2014 pourvoi n°12-35003).

Même si l’émission de réserves n’est enfermée dans aucun délai, les réserves ne sont recevables que si elles ont été reçues par la CPAM avant sa prise de décision. Par conséquent, il est préférable pour l’employeur de les formuler dès l’établissement de la déclaration d’accident du travail (Civ 2ème 18 septembre 2014 pourvoi n°13-21617 (3)).

L’employeur peut également émettre des réserves sur le caractère professionnel d’une maladie. Toutefois, ces réserves ne conditionneront pas l’ouverture d’une instruction par la CPAM, qui rappelons-le, est obligatoire en cas de maladie professionnelle. 

C) Prolongation éventuelle du délai d’instruction

Le délai d’instruction commence à courir à compter de la date de réception par la CPAM de :

En matière d’accident du travail, l’article R441-10 du Code de la sécurité sociale prévoit que la CPAM dispose d’un délai de trente jours pour se prononcer sur le caractère professionnel de l’accident.

S’agissant des maladies professionnelles, le délai d’instruction est de trois mois.

L’article R441-14 du Code de la sécurité sociale prévoit la possibilité pour la CPAM de recourir à la prolongation des délais susvisés lorsqu’il y a nécessité d’examen ou d’enquête complémentaire : deux mois supplémentaires pour instruire un accident du travail, trois mois pour une maladie professionnelle.

La CPAM doit informer l’employeur du recours au délai complémentaire par lettre recommandée avec accusé de réception. A défaut, la décision de prise en charge de la CPAM est inopposable à l’employeur (Civ 2ème 11 mars 2010 pourvoi n°09-12336).

En cas de dépassement des délais et en l’absence de décision prise par la CPAM, il y aura une décision implicite de prise en charge et le caractère professionnel de l’accident ou de la maladie sera reconnu. Cette décision implicite n’a d’effet qu’à l’égard du salarié et est inopposable à l’employeur.

Pour éviter de tels dépassements, il n’est pas rare que la CPAM adresse un refus provisoire de prise en charge au salarié avant de se prononcer définitivement sur le caractère professionnel de l’accident ou de la maladie.

D) Clôture de l’instruction

Conformément à l’article R441-14 du Code de la sécurité sociale, lorsque la CPAM a ouvert une instruction, elle est tenue d’informer l’employeur de la clôture de l’instruction au moins dix jours francs avant de prendre sa décision, par lettre recommandée avec accusé de réception. 

Les jours francs sont des jours entiers décomptés de 0h à 24h. Les jours fériés et les weekends sont pris en compte dans le calcul ce délai mais le jour de la notification de la clôture ne compte pas. Le délai commence donc à courir au lendemain du jour de la notification  (Circulaire DSS/2C n°2009-267 du 21 août 2009).

La lettre de clôture d’instruction doit indiquer les éléments recueillis par la CPAM susceptibles de lui faire grief, la possibilité de consulter le dossier constitué conformément aux dispositions de l’article R441-13 du Code de la sécurité sociale (4) et la date à laquelle sera prise la décision (Civ 2ème 25 juin 2009 pourvoi n°08-17157 ; Civ 2ème 16 décembre 2010 pourvoi n°10-10224).

L’employeur doit pouvoir avoir accès à tous les éléments constitutifs du dossier susceptibles de lui faire grief. A défaut, il peut solliciter l’inopposabilité de la décision de prise en charge de la CPAM (Civ 2ème 16 novembre 2004 pourvoi n°03-30391 (5)).

La CPAM n’est pas tenue d’envoyer les éléments du dossier, et ce même si les parties le demandent. Toutefois, l’employeur peut se déplacer dans les locaux de la CPAM aux heures habituelles d’ouverture et consulter le dossier sur place, ce que la CPAM ne pourra pas lui refuser.

E) Saisine du Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles

Lorsque la victime a adressé une déclaration de maladie professionnelle, la CPAM doit solliciter impérativement l’avis de son médecin conseil afin qu’il puisse se prononcer sur le caractère professionnel ou non de la pathologie déclarée.

Dans l’hypothèse où le médecin conseil estime que les conditions administratives de prise en charge de la maladie ne sont pas réunies, ou lorsque la maladie n’est pas inscrite dans un tableau de maladies professionnelles mais qu’elle a entraîné soit le décès du salarié soit une incapacité permanente partielle d’un taux supérieur ou égal à 25%, la CPAM doit transmettre le dossier pour avis au Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles (CRRMP) qui est le seul à pouvoir établir un lien entre l’affection déclarée et le travail.

En vertu de l’article D461-30 du Code de la sécurité sociale, la CPAM doit informer l’employeur de la transmission du dossier au CRRMP, et lui indiquer la possibilité de faire valoir ses observations qui seront, par la suite, adressées au Comité. Si cette information n’a pas été délivrée à l’employeur, la décision de prise en charge lui est inopposable (Civ 2ème 5 avril 2007 pourvoi n°05-15969).

Par ailleurs, l’avis motivé du CRRMP est transmis à la CPAM qui doit le notifier immédiatement à l’employeur.

F) Notification de la décision de prise en charge

Une fois survenue la clôture de l’instruction, la Caisse rend une décision de prise en charge ou de refus de prise en charge qui devra être motivée et notifiée aux parties (6).

La décision de la CPAM doit également mentionner les voies et délais de recours.

En cas de reconnaissance du caractère professionnel de l’accident ou de la maladie, l’employeur dispose d’un délai de deux mois à compter de la réception de la décision pour saisir la Commission de Recours Amiable.

Si l’employeur s’abstient de saisir la Commission de Recours Amiable dans le délai susvisé, il sera alors forclos à contester, par la suite, la décision de la CPAM qui deviendra définitive à son égard (7) (Circulaire DSS/2C n°2009-267 du 21 août 2009).

En cas de refus de prise en charge par la CPAM du risque déclaré, le salarié peut contester cette décision. Si ce dernier parvient à obtenir gain de cause après un recours et que sa maladie ou son accident est reconnu au titre de la législation professionnelle, il n’en demeure pas moins que la décision initiale de refus de prise en charge est maintenue à l’égard de l’employeur qui ne pourra donc pas, ultérieurement, être tenu des conséquences financières de la prise en charge (Circulaire DSS/2C n°2009-267 du 21 août 2009).

II – Les moyens de fond : le renversement de la présomption d’imputabilité de l’AT/MP

Si la CPAM a manqué à son obligation d’information, la Commission de Recours Amiable, ou à défaut le juge, n’a aucune marge de manœuvre et devra prononcer l’inopposabilité de la décision à l’égard de l’employeur. Toutefois, ces instances apprécient librement les faits qui leur sont soumis et elles ne sont en aucun cas tenues de faire droit aux arguments sur le fond  invoqués par l’employeur.

A) En matière d’accident du travail

La définition de l’accident du travail est prévue par l’article L411-1 du Code de la sécurité sociale qui dispose « est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d’entreprises ». 

Il ressort de cette définition légale trois éléments qui caractérisent l’accident du travail : 

  • Un fait accidentel qui est constitué d’un évènement ou d’une série d’évènements ayant une date certaine, 
  • Survenu par le fait ou à l’occasion du travail,
  • Et à l’origine d’une lésion médicalement constatée. 

Afin que l’accident soit pris en charge au titre de la législation professionnelle, il faut établir que la lésion subie résulte du fait accidentel allégué, lui-même devant être en rapport avec l’activité professionnelle de la victime. 

Même si la victime doit prouver autrement que par ses propres dires la matérialité du fait accidentel (8), c’est-à-dire les circonstances exactes de l’accident et son caractère professionnel, il n’en demeure pas moins que la CPAM recourt à la présomption d’imputabilité lorsque la lésion est survenue et a été constatée au temps et au lieu du travail.

Lorsque la lésion a été immédiatement constatée et en présence de témoins, il sera difficile pour l’employeur de contester la survenance d’un accident aux temps et lieu du travail.

Cependant, sans contester la survenance du fait accidentel aux temps et lieu du travail, l’employeur n’est pas totalement démuni et peut invoquer deux arguments qui peuvent renverser la présomption d’imputabilité :

  • L’existence d’un état pathologique préexistant évoluant pour son propre compte : l’argument selon lequel le salarié est atteint d’un état pathologique préexistant justifiant le refus de prise en charge de l’accident au titre des risques professionnels ne pourra prospérer que si cet état pathologique préexistant est la seule cause de la lésion (Civ 2ème 6 avril 2004 pourvoi n°02-31182) (9). Cependant invoquer cet argument au stade de l’émission des réserves conduit très souvent la CPAM à diligenter une instruction pour connaître l’origine de la lésion ;
  • L’insubordination du salarié : l’employeur peut prouver que le salarié effectuait un acte étranger à son activité professionnelle au moment de la survenance de l’accident. La jurisprudence apprécie au cas par cas les situations dans lesquelles le salarié s’est soustrait à l’autorité de l’employeur et ne peut, par conséquent, bénéficier de la législation protectrice (10). En revanche, l’usage d’alcool ou de stupéfiants par le salarié victime d’un accident ne permet pas de caractériser l’insubordination de celui-ci et ne fait pas perdre à l’accident son caractère professionnel (Civ 2ème 13 décembre 2007 pourvoi n°06-21754 ; Civ 2ème 17 février 2011 pourvoi n°09-70802).

Lorsque la lésion subie a été constatée en dehors du travail, aucun élément ne permet matériellement de prouver que l’accident est survenu aux temps et lieu du travail, ni même que la lésion découlerait de l’accident en question. 

La Cour de Cassation est venue apporter une solution à ces situations régulièrement rencontrées par la CPAM et considère que si le salarié doit apporter la preuve, autrement que par ses propres dires, de la réalité du fait accidentel et de sa survenance au temps et au lieu du travail, en l’absence de témoin, cette preuve peut être rapportée par un faisceau de présomptions suffisamment précises et concordantes (11). La Cour admet qu’une description détaillée des faits, compatible avec l’activité professionnelle exercée par le salarié, liée à une constatation médicale des lésions dans un temps proche de l’accident permet de reconnaître le caractère professionnel à celui-ci.

Cependant ce « faisceau d’indices » est plus facilement contestable que la présomption d’imputabilité évoquée ci-dessus et l’employeur peut invoquer plusieurs moyens de défense.

Pour contester la survenance d’un fait accidentel aux temps et lieu du travail, l’employeur peut arguer de :

  • L’absence de fait brutal et soudain : le fait accidentel doit être soudain, certain et nettement identifié. Lorsque la lésion résulte d’évènements qui se sont répétés dans le temps, il semblerait que celle-ci soit plutôt la conséquence d’une maladie professionnelle ou d’un état pathologique évoluant pour son propre compte et non d’un accident du travail. Dans tous les cas, la survenance d’un fait accidentel est discutable (Cass. Soc. 30 novembre 1977 pourvoi n°76-14566 ; Cass. Soc. 8 juin 2000 pourvoi n°98-17701).
  • L’absence de date certaine de la lésion : l’employeur peut également émettre des doutes quant à la date d’apparition de la lésion. Ainsi, l’existence d’invraisemblances dans la chronologie des faits et de contradictions dans les témoignages justifie le refus de prise en charge de l’accident au titre du travail (Civ 2ème 21 février 2008 pourvoi n°06-21058).
  • L’absence de témoin du fait accidentel.
  • La cause extérieure : il s’agit de l’hypothèse dans laquelle le salarié s’est blessé alors qu’il vaquait à ses occupations personnelles. Cet argument peut convaincre le juge, notamment si le fait accidentel décrit par le salarié s’est produit à l’issue d’un weekend ou d’une période de congés.

Deux autres arguments, tenant plutôt à la production des éléments à la CPAM, peuvent également être plaidés par l’employeur afin de créer le doute sur la matérialité de l’accident :

  • La tardiveté du certificat médical initial : en effet, si la lésion est médicalement constatée à une date éloignée du fait accidentel, alors il sera compliqué de la rattacher à un évènement ayant date certaine. Dès lors, il sera plus aisé pour l’employeur de soulever une cause extérieure à l’origine de la lésion.
  • La tardiveté de l’information de l’accident à l’employeur : en effet, la victime d’un accident du travail doit en informer son employeur dans un délai de 24h, sauf cas de force majeure. L’employeur pourra toujours soulever cet argument pour créer le doute sur la véracité de l’accident. Toutefois, même si le salarié doit avertir son employeur de la survenance d’un fait accidentel dans les 24h, aucune sanction n’est prévue par le Code de la sécurité sociale en cas de non-respect de ce délai (12), ni même la perte du bénéfice de la présomption d’imputabilité.
B) En matière de maladie professionnelle

A l’inverse de l’accident du travail, la maladie professionnelle ne suppose pas, quant à elle, un fait soudain et brutal qui serait à l’origine de la lésion. En vertu de l’article L461-1 du Code de la sécurité sociale, les maladies figurant dans un tableau de maladies professionnelles sont présumées d’origine professionnelle. 

En effet, pour être reconnue comme étant d’origine professionnelle, l’affection déclarée par le salarié doit répondre à des conditions définies par les tableaux prévus à l’annexe II du Code de la sécurité sociale :

  • La première condition est la condition médicale, c’est-à-dire la désignation de la maladie et la description de certains symptômes et/ou lésions que doit impérativement présenter la maladie. Parfois la condition médicale suppose également la réalisation d’un examen médical particulier tel qu’un arthroscanner, IRM, audiogramme etc. afin de révéler précisément la pathologie.
  • La condition tenant au délai de prise en charge est la seconde condition obligatoire. Le délai de prise en charge, sorte de période d’incubation de la maladie, s’étend de la fin de l’exposition aux risques dans l’entreprise à la date de première constatation médicale de la maladie.
  • La condition tenant à la durée d’exposition : pour certaines affections, une durée d’exposition aux risques dans le cadre du travail est expressément prévue. 
  • Une dernière condition est exigée, c’est celle tenant aux travaux réalisés par le salarié. Pour certaines affections, la liste est indicative et ne donne que les principaux travaux susceptibles de provoquer les maladies déclarées. Pour d’autres tableaux, la liste est limitative, ce qui signifie que seuls les travaux indiqués sont reconnus comme étant pathogènes.

Une fois encore, le bénéfice de la présomption d’imputabilité évite à la victime de devoir prouver le lien de causalité entre l’affection dont elle est atteinte et le travail. 

Toutefois, la présomption d’imputabilité peut être détruite par la preuve d’une cause étrangère à l’activité professionnelle qui serait à l’origine de la pathologie déclarée.

De même, l’employeur peut démontrer que les conditions du tableau à partir duquel la pathologie a été instruite ne sont pas réunies :

  • S’agissant de la condition médicale : il est toujours possible pour l’employeur de contester la qualification médicale retenue et/ou l’absence de réalisation d’un examen médical particulier qui conditionnerait la reconnaissance de la pathologie ;
  • S’agissant de la condition tenant au délai de prise en charge : parfois les délais de prise en charge prévus par les textes sont très courts, si bien qu’il est intéressant pour l’employeur de toujours vérifier que la première constatation médicale de la maladie est intervenue dans le cadre du délai maximal fixé par le tableau à compter de la dernière exposition du salarié au risque. Cependant, la jurisprudence se montre plutôt laxiste dans l'appréciation des moyens de preuve de la date de première constatation de la maladie (13) ;
  • S’agissant de la condition tenant à la durée d’exposition : l’employeur doit se montrer particulièrement vigilant à cet élément qui sera, notamment, renseigné dans l’avis du médecin conseil, document consultable à l’issue de la clôture d’instruction. En effet, c’est une condition qui peut être facilement détruite lorsque le salarié travaille depuis très peu de temps dans une entreprise et que la pathologie suppose une durée d’exposition parfois longue. De même, lorsque le salarié a été exposé chez plusieurs employeurs et qu’il existe une incertitude sur l’entreprise responsable, les dépenses afférentes seront inscrites sur un compte spécial (Civ 2ème 29 novembre 2012 pourvoi n°11-24269).
  • S’agissant de la condition tenant aux gestes réalisés par la victime : lorsque la liste des travaux fixée par le tableau de la pathologie concernée est limitative, l’employeur a tout intérêt à démontrer que le salarié n’a jamais ou n’a que très peu effectué lesdits travaux et les gestes pathogènes s’y rapportant.

Enfin, en cas de saisine du Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles par la CPAM, l’employeur peut solliciter la désignation d’un second Comité devant la Commission de Recours Amiable. Cette dernière se déclarera incompétente pour procéder à une telle désignation, mais l’employeur pourra en refaire la demande auprès du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale, qui pourra y faire droit.

C) La possibilité de demander une expertise

L’employeur peut demander une expertise afin de vérifier que les lésions subies dans le cadre d’un accident ou la pathologie développée sur plusieurs années résultent véritablement du travail (Cass. Soc. 20 juillet 1995 pourvoi n°93-12043).

La Commission de Recours Amiable est incompétente pour prononcer une expertise, mais le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale peut faire droit à cette demande s’il l’estime nécessaire.

III – Les moyens annexes

En dehors de la contestation de la reconnaissance du caractère professionnel de l’accident ou de la maladie, l’employeur peut également contester l’imputabilité des soins et des arrêts de travail afférents au risque professionnel.

Enfin, l’employeur peut également contester le taux d’incapacité permanente partielle reconnue par le médecin conseil de la CPAM devant le Tribunal du Contentieux de l’Incapacité.


1) Précisons cependant que l’absence de réserves ne vaut pas reconnaissance tacite du caractère professionnel de l’accident de la part de l’employeur, qui peut toujours le contester par la suite (Civ 2ème 19 juin 2008 pourvoi n°07-12770).

2) Les réserves doivent être absolument motivées, ce qui signifie que l’employeur doit contester la matérialité de l’accident (circonstances de temps et de lieu) ou invoquer l’existence d’une cause étrangère au travail (Civ 2ème 10 juillet 2008 pourvoi n°07-18110). De simples réserves conservatoires ne peuvent contraindre la CPAM à ouvrir une instruction (Civ 2ème 10 octobre 2013 pourvoi n°12-25782). 

3) Dans le cas soumis à l’examen de la Cour de Cassation, l’employeur avait émis des réserves deux jours après avoir déclaré l’accident du travail, or la CPAM avait déjà rendu une décision de prise en charge.

4) Déclaration d’accident du travail ou de maladie professionnelle, certificats médicaux etc.

5) Dans cette espèce, l’inopposabilité de la prise en charge était acquise en raison de l’absence de communication de l’avis du médecin conseil de la CPAM, avis qui est obligatoirement recueilli en cas de maladie professionnelle.

6) Cette notification prendra la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception pour la partie dont la décision fait grief. Par ailleurs, la décision de la CPAM doit être motivée et l’employeur peut seulement en contester le bien-fondé et non en demander l’inopposabilité (Civ 2ème 12 mars 2015 pourvoi n°13-25599).

7) Toutefois l’employeur pourra toujours contester le caractère professionnel du risque déclaré pour se défendre à l’action en reconnaissance de faute inexcusable (Civ 2ème 5 novembre 2015 pourvoi n°13-28373)

8) Par des témoignages de collègues, constatations faites à l’infirmerie de l’entreprise ou à l’hôpital etc.

9) En effet, la CPAM a tendance à reconnaître le caractère professionnel de l’accident lorsque ce dernier a joué un rôle dans l’apparition de la lésion. La CPAM considère alors que le travail n’a fait qu’aggraver l’état pathologique existant.

10) A titre d’exemple, n’ont pas été qualifiés d’accident du travail :

  • l’accident survenu à un salarié ayant quitté son poste de travail pour se livrer à un travail personnel (Cass. Soc. 12 mai 1966 bulletin n°457) ;
  • l’accident survenu à un salarié en dépit de l’interdiction formelle qui lui avait été faite par l’employeur d’effectuer la mission à l’origine de l’accident (Cass. Soc. 18 mars 1971 pourvoi n°70-11584) ;
  • l’accident survenu à un salarié qui s’est longuement arrêté pour réparer son véhicule, bien qu’utilisé pour l’accomplissement de ses fonctions (Civ 2ème 3 avril 2003 pourvoi n°01-20974).

11) Cour de Cassation, Chambre Civile 2ème, arrêts du 17 mars 2010 (pourvoi n° 09-65484) et du 10 décembre 2009 (pourvoi n° 08-21236).

12) En revanche, l’employeur qui a eu connaissance d’un accident est tenu d’adresser par lettre recommandée avec accusé de réception une déclaration d’accident du travail à la CPAM dans un délai de 48h, sous peine de sanctions pénales (article R471-3 du Code de la sécurité sociale) et au remboursement de la totalité des dépenses occasionnées par l’accident (article L471-1 du Code de la sécurité sociale).

13) Ainsi, un simple certificat médical qui mentionne une date de première constatation médicale est suffisant, à défaut de production de d’autres documents (Civ 2ème 17 mars 2010 pourvoi n°09-12460).

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