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LA RÉGLEMENTATION DES MATÉRIAUX ÉMAILLÉS AU CONTACT DES DENRÉES ALIMENTAIRES

Les réglementations en matière agroalimentaires sont un cheval de bataille tant européen que français, venant rythmer la vie de nombreuses sociétés et industries agroalimentaires, pour le bien-être et la bonne santé du consommateur.

Ces réglementations touchent tout autant les producteurs de fruits et légumes que les industriels, fabricants d’ustensiles de cuisine divers et variés.

A ce titre, l’émail soumis au contact alimentaire fait l’objet d’une réglementation stricte, tant européenne, française, qu’issue des normes des organismes de certification français et internationaux, à laquelle tout professionnel du secteur devra être attentif :

  • le règlement CE n° 1935/2004 du 27 octobre 2004 concernant les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires (règlement cadre) ;
  • l’arrêté français du 7 novembre 1985 relatif à la limitation des quantités de plomb et de cadmium extractibles des objets en céramique mis ou destinés à être mis au contact des denrées, produits et boissons alimentaires ;
  • la norme AFNOR NF EN 1388-2 de janvier 1996 sur la détermination de l’émission de plomb et de cadmium par les surfaces silicatées autres que les articles en céramique ;
  • la norme international ISO 4531-2 du 1er octobre 1998 sur les émaux vitrifiés, l’émission de plomb et de cadmium d’articles émaillés en contact avec les aliments : limites admissibles.

L’on retrouve ce type de produits dans le commerce, sous diverses formes : planchas, casseroles, poêles, plats, etc.

Il conviendra donc, pour tout professionnel du secteur agroalimentaire, de respecter le principe d’inertie en s’assurant du respect des taux de migration des métaux lourds (1) en procédant par un système d’autocontrôle et de traçabilité des produits (2).

1. Principe d’inertie et taux limites acceptables de migration des métaux lourds

Afin de s’assurer une bonne conformité sanitaire, nécessaire à la bonne santé du consommateur situé en bout de chaine, l’émail en contact avec les denrées alimentaires doit suivre le principe d’inertie.

Ce principe d’inertie suppose que le produit ne doit : 

  • présenter aucun danger pour la santé humaine compte tenu des connaissances actuelles de la science ;
  • pas entraîner de modifications inacceptables de la composition des denrées alimentaires ;
  • pas entraîner d’altération des propriétés organoleptiques des denrées alimentaires.

Aussi, l’émail apposé sur des objets en contact avec les produits alimentaires ne doit pas céder des quantités de plomb et de cadmium supérieurs aux limites reprises dans le tableau suivant, en fonction de leur forme et de leur utilisation (Article 2 de l’Arrêté du 7 novembre 1985, version consolidée).

 

PLOMB
(en mg/dm2)

CADMIUM
(en mg/dm2)

Catégorie 1 : « Objets non remplissables et objets remplissables dont la profondeur interne mesurée entre le point le plus bas et le plan horizontal par le bord supérieur est inférieure ou égale à 25 mm » Exemple : planchas 0,8 0,07
Catégorie 2 : « tous autres objets remplissables » 4,0 0,3
Catégorie 3 : « Ustensiles de cuisson : emballages et récipients de stockage ayant une capacité supérieure à trois litres » 1,5 0,1

Néanmoins, les normes AFNOR et ISO, auxquels de nombreux professionnels se réfèrent, fixent des seuils de limite de migration du Plomb et du Cadmium bien plus stricts que les seuils appliqués selon les seules normes françaises et européennes.

En outre, un avis n° 8 du Conseil Supérieur d’Hygiène Publique de France relatif aux matériaux au contact des denrées alimentaires, en date du 24 mai 1996, fixe la limite de migration globale acceptable du Chrome Hexavalent (Chrome 6), à hauteur de 0.005 mg/dm².

2. Autocontrôle et traçabilité du produit essentiels à l’établissement d’un certificat d’alimentarité

Afin de s’assurer du respect du principe d’inertie et donc du respect des doses migratoires de Plomb et de Cadmium, mais aussi de Chrome hexavalent, les fabricants, les transformateurs et / ou les vendeurs de produits émaillés destinés à être en contact avec des denrées alimentaires, ont une obligation d’autocontrôle les conduisant à fournir, à chaque étape, un certificat d’alimentarité reprenant (Articles L.212-1 du Code de la consommation, 5.1 de l’arrêté du 7 novembre 1985 et 16 du règlement cadre du 27 octobre 2004) : 

  • l’identité et l’adresse du fabricant ;
  • l’identité et l’objet en céramique ;
  • la date de déclaration ;
  • l’attestation de conformité au règlement cadre et à l’arrêté du 7 novembre 1985.

Cette attestation de conformité comprend la conformité du produit aux bonnes pratiques de fabrication (Article 4 et suivants du règlement CE n° 2023/2006 du 22 décembre 2006), au système de traçabilité des produits mis en œuvre (Article 17 du Règlement cadre), et l’absence d’altération des denrées compte tenu des taux limites de migration globale à respecter.

Les contrôles réalisés et les certificats dressés ne sont valables que quelques années (5 ans selon la DGCCRF), sous réserve d’éventuelles modifications du produit ou de sa fabrication. 

Faute de respecter les normes en vigueur, le professionnel s’expose notamment : 

  • à voir sa responsabilité engagée, tant par des professionnels que par des consommateurs touchés, et donc à verser des dommages et intérêts à une éventuelle victime ;
  • à se voir condamné à hauteur d’une amende de 5ème classe (1.500 € hors récidive), depuis le 1er juillet 2016 (450 € auparavant) par produit en infraction, pour avoir détenu en vue de la vente, mis en vente et / ou vendu des produits non conformes aux règles applicables aux matériaux et objets en émail en contact avec les denrées alimentaires (Article L.214-2 du Code de la consommation).

* * *

Par conséquent, afin de respecter les réglementations en vigueur, il est impératif pour tout professionnel du secteur de mettre en place des techniques d’autocontrôle des taux de migration globale du Plomb, du Cadmium mais aussi du Chrome hexavalent.

Il est également impératif de s’astreindre à mettre en œuvre un système de traçabilité rigoureux des produits, obligatoire depuis l’entrée en vigueur de l’article 17 du règlement cadre du 27 octobre 2004, le 27 octobre 2006.

Enfin, il est nécessaire de se rappeler que ces mesures ont pour but, non pas d’alourdir la charge de travail des professionnels du secteur agroalimentaire, mais de faciliter le suivi de l’ensemble des produits (matière première comme produit fini), leur contrôle et donc de pouvoir procéder au retrait rapide des éventuels produits défectueux.

Il en va notamment de la qualité des produits, de la santé des consommateurs et de l’image des entreprises et des marques.

Bernard RINEAU
Avocat Associé
Léa CHADAILLAT
Avocat

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