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LA RÉFORME DE L'IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS (IS) : TAUX ET ASSIETTE

Après avoir adopté au titre de la Loi de Finances pour 2018 une diminution progressive du taux normal de l'impôt sur les sociétés jusqu'à 25% en 2022 (I), le projet de Loi de Finances pour 2019 devrait contenir de nouvelles dispositions visant à réformer l'assiette de l'impôt sur les sociétés (II).

I. La réforme du taux de l'impôt sur les sociétés

Conformément aux dispositions de l'article 84 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, le taux normal de l'impôt sur les sociétés est abaissé progressivement pour atteindre 25% en 2022.

L'administration fiscale a actualisé sa base Bofip au cours du mois d'août dernier en indiquant, conformément à la Loi de Finances pour 2018, que le taux normal de l'impôt sur les sociétés diminuerait de la façon suivante pour les exercices ouverts à compter du :

  • 1er janvier 2018 : taux de 28% applicable au bénéfice imposable inférieur à 500 000 € et taux de 33, 1/3% au-delà ;
  • 1er janvier 2019 : taux de 28% applicable au bénéfice imposable inférieur à 500 000 € et taux de 31% au-delà ;
  • 1er janvier 2020 : taux de 28% applicable au bénéfice imposable ;
  • 1er janvier 2021 : taux de 26,5% applicable au bénéfice imposable ;
  • 1er janvier 2022 : taux de 25% applicable au bénéfice imposable.

Par ailleurs, le taux réduit de 15% applicable au bénéfice imposable dans la limite de 38 120 € est maintenu s'agissant des PME réalisant un chiffre d'affaires inférieur à 7 630 000 € et répondant aux conditions posées par l'article 219 I, b du Code Général des Impôts (CGI).

II. La réforme de l'assiette de l'impôt sur les sociétés

Bien que la réforme de l'assiette de l'impôt sur les sociétés ne soit pas certaine dans son étendue, le Projet de Loi de Finances pour 2019 (PLF 2019) devrait contenir les dispositions soumises à la consultation publique portant sur la réforme de l'impôt sur les sociétés (hors taux) organisée le 24 avril dernier par la Direction de la Législation Fiscale (DLF) du Ministère de l'Economie et des Finances et achevée le 25 mai.

Le projet de réforme de l'impôt sur les sociétés s'inscrit dans le cadre des évolutions du droit européen et des travaux de l’OCDE relatifs à la lutte contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS).

A ce titre, le gouvernement envisagerait des mesures de réforme s'agissant :

Nous ne manquerons pas de suivre avec intérêt l'examen du projet de Loi de Finances pour 2019 prévu cet automne.

 

Bernard RINEAU
Avocat Associé
Marc TEGNÉR
Avocat

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