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[11/2014] NOVEMBRE 2014 – DROIT DES SOCIETES

 

  1. Les opérations

Les opérations concernées sont les suivantes :

  • La cession d’un fonds de commerce (le fonds artisanal n’est pas concerné),
  • La cession d’une participation représentant plus de 50% des parts sociales d’une SARL ou, d’actions ou valeurs mobilières dont le bloc donne accès à la majorité du capital d’une société par actions.

Toutefois, il existe certains cas dans lesquels l’obligation d’information ne s’appliquera pas, notamment en cas de cession dans un cadre familial.

Cette obligation s’applique aux cessions intervenues à compter du 1er novembre 2014, à l’exception de celles intervenues à l’issue d’une négociation exclusive organisée contractuellement, si le contrat est antérieur au 1er novembre 2014.

  1. L’information

Le cédant doit donc informer les salariés de son intention de céder ses parts, ses actions ou son fonds de commerce (selon la taille et la forme de l’entreprise, le cédant devra passer par le représentant légal).

Le décret est venu préciser le contenu de cette information : seule la volonté du cédant de réaliser une cession et la possibilité offerte aux salariés de présenter une offre d’achat doivent être mentionnées.

L’information des salariés peut prendre les formes suivantes :

  • Une réunion d’information (avec signature d’un registre de présence),
  • Par affichage (avec signature d’un registre par les salariés),
  • Par courrier électronique (en s’assurant que la date de réception puisse être certifiée),
  • Par remise en main propre contre récépissé,
  • Par lettre recommandée avec accusé de réception,
  • Par acte extrajudiciaire.

La date d’information du dernier salarié fera courir le délai de 2 mois pendant lequel la cession ne peut pas intervenir.

Pendant ce délai de 2 mois, les salariés peuvent donc proposer une offre de rachat au cédant, ce dernier pouvant la refuser sans avoir à se justifier.

  1. Les délais à respecter

Aucune cession ne pourra intervenir avant l’expiration d’un délai de 2 mois, à compter de la date à laquelle le dernier salarié a été informé.

Ensuite, cette information des salariés est valable pendant 2 ans : si aucune cession n’intervient pendant ce délai, il faudrait recommencer la procédure d’information en cas de cession ultérieure.

Dans les entreprises de moins de 50 salariés ou de plus de 49 salariés n’ayant pas de comité d’entreprise et de délégués du personnel, la cession pourra intervenir avant l’expiration du délai de 2 mois si tous les salariés ont fait part de leur décision de ne pas présenter d’offre : cette décision doit être explicite et non équivoque.

  1. L’action en nullité pour défaut d’information

La méconnaissance du droit d’information est sanctionnée par la nullité de la cession.

Cette nullité ne peut être demandée que par un salarié qui aurait été mal informé (information tardive ou incomplète) ou pas informé.

Toutefois, le juge ne sera pas obligé de prononcer la nullité de la cession, mais fera usage de son pouvoir d’appréciation.

La juridiction compétente est le tribunal de commerce, que la cession soit civile ou commerciale.

Le salarié devra saisir le tribunal compétent dans un délai de 2 mois à compter :

-          En cas de cession de fonds de commerce : de la date de publication au BODACC ou dans un journal d’annonces légales,

-          En cas de cession de parts : du jour où les salariés ont été informés de la cession.

ATTENTION : à compter du jour de la cession, il conviendra d’en informer les salariés, afin de faire courir le délai de 2 mois pendant lequel une action en nullité pourra être intentée, à défaut le délai ne commencera pas à courir.

***

Le cabinet RINEAU ET ASSOCIES est à votre disposition pour vous accompagner dans votre projet de cession et/ou pour défendre vos droits en tant que salarié. 

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