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1. Les conditions de l’action de groupe

L’action de groupe ne peut être initiée que par une association de consommateurs agréée : en pratique, un consommateur s’estimant lésé va s’adresser à une association et c’est cette dernière qui va se charger de diligenter la procédure.

Le domaine de l’action de groupe est limité : l’article L.423-1 du Code de la consommation restreint cette action aux manquements de professionnels à leurs obligations légales ou contractuelles «à l’occasion de la vente de biens ou de la fourniture de services ou lorsque ces préjudices résultent de pratiques anticoncurrentielles ».

En pratique, la faute du professionnel peut, par exemple, consister à un manquement à l’obligation d’information ou de sécurité des produits (article L.221-1 du Code de la consommation) ou à un non-respect des délais contractuellement prévus pour la livraison d’un produit.

L’article L.423-1 du Code de la consommation précise, in fine, que « l’action de groupe ne peut porter que sur la réparation des préjudices patrimoniaux résultant des dommages matériels subis par les consommateurs ».

Il n’est donc pas possible d’entamer une action de groupe pour tenter d’obtenir la réparation d’un préjudice résultant de dommages moraux, corporels ou encore environnementaux : les domaines de la santé et de l’environnement sont donc exclus du champ d’application de l’action de groupe.

2. Les phases de la procédure

L’action de groupe est divisée en trois phases qui constituent une instance unique.

A chacune de ces trois phases, l’association de consommateurs agit sur mandat des consommateurs concernés.

Lors de la première phase, le Tribunal de Grande Instance statue sur la recevabilité de l’action de groupe et sur la responsabilité du professionnel.

Le juge se prononce au regard de cas types qui auront été exposés dans l’assignation et qui seront étayés par des éléments probants produits aux débats.

Dans sa décision, le Tribunal détermine les préjudices susceptibles d’être réparés pour chaque consommateur ou chaque catégorie de consommateurs constituant le groupe.

C’est ce jugement, qui doit être extrêmement précis, qui va réglementer la suite de la procédure.

La deuxième phase consiste à mettre en œuvre le jugement qui aura été rendu par le Tribunal : cette phase se déroule entre les parties, à savoir l’association de consommateurs et le professionnel, et le juge n’interviendra qu’en cas de difficultés pratiques.

Le jugement doit être publié, par exemple dans la presse locale, sur internet ou sur un support audiovisuel, pour informer les consommateurs susceptibles d’appartenir au groupe concerné.

Les modalités de publicité sont déterminées par le Tribunal.

Les consommateurs concernés peuvent alors adhérer au groupe, dans le délai imparti par le juge : il n’est donc pas nécessaire d’avoir pris part aux démarches judiciaires dès le début de la procédure pour avoir droit à indemnisation.

Le professionnel, qui aura été dans l’incapacité de connaître en amont les coûts résultant de l’action de groupe, doit alors indemniser les consommateurs qui ont adhéré au groupe, dans un délai qui aura été précisé par le Tribunal : l’évaluation du préjudice ayant été déterminée par le Tribunal, le professionnel devra purement et simplement exécuter la décision de justice.

Dès lors qu’une difficulté pratique se pose, par exemple sur la mise en œuvre de la publicité, alors il appartiendra à l’association de consommateurs de saisir le juge de la mise en état.

La troisième phase de la procédure, dite de liquidation, est initiée à la demande de l’association de consommateurs ou du professionnel et consiste à solliciter du juge qu’il statue sur la liquidation des préjudices de chaque consommateur concerné.

Le Tribunal peut faire droit à la demande dans les limites prévues par le premier jugement ou considérer que le consommateur ne remplit pas les conditions et donc rejeter la demande d’indemnisation.

Ce jugement de liquidation des préjudices non indemnisés constituera, le cas échéant, un titre exécutoire au profit du consommateur concerné.


Cependant, dès lors que c’est l’association qui est partie au litige, c’est elle seule qui, par le biais du mandat, pourra solliciter l’exécution de ce jugement.

***

Depuis le 1er octobre 2014, les recours collectifs sont donc possibles en France, mais sont strictement encadrés : nous sommes bien loin de la class action en vigueur aux Etats-Unis.

Ce nouvel outil procédural, qui doit permettre de rééquilibrer le rapport de force entre consommateurs et professionnels, est complexe.

***

RINEAU ET ASSOCIES est à votre disposition pour vous accompagner, vous conseiller et vous assister dans le cadre d’une action de groupe.

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