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La jurisprudence a donc réalisé son office ; en outre, le flux de décisions, l’intérêt du sujet, ainsi que les conséquences pratiques évidentes des positions jurisprudentielles prises par les tribunaux, ont conduit la doctrine à traiter régulièrement ce sujet.

In fine, aux termes de l’article 37 de l’ordonnance n°2014-863 du 31 juillet 2014, laquelle est entrée en vigueur le 3 août 2014, le nouvel article 1843-4 du Code civil a été considérablement remanié et enrichi.

Ainsi, alors la précédente version de l’article disposait que :

« Dans tous les cas où sont prévus la cession des droits sociaux d'un associé, ou le rachat de ceux-ci par la société, la valeur de ces droits est déterminée, en cas de contestation, par un expert désigné, soit par les parties, soit à défaut d'accord entre elles, par ordonnance du président du tribunal statuant en la forme des référés et sans recours possible. »

Aujourd’hui, l’article est rédigé comme suit :

« I. - Dans les cas où la loi renvoie au présent article pour fixer les conditions de prix d'une cession des droits sociaux d'un associé, ou le rachat de ceux-ci par la société, la valeur de ces droits est déterminée, en cas de contestation, par un expert désigné, soit par les parties, soit à défaut d'accord entre elles, par ordonnance du président du tribunal statuant en la forme des référés et sans recours possible.

L'expert ainsi désigné est tenu d'appliquer, lorsqu'elles existent, les règles et modalités de détermination de la valeur prévues par les statuts de la société ou par toute convention liant les parties.

II. - Dans les cas où les statuts prévoient la cession des droits sociaux d'un associé ou le rachat de ces droits par la société sans que leur valeur soit ni déterminée ni déterminable, celle-ci est déterminée, en cas de contestation, par un expert désigné dans les conditions du premier alinéa.

L'expert ainsi désigné est tenu d'appliquer, lorsqu'elles existent, les règles et modalités de détermination de la valeur prévues par toute convention liant les parties. »

Cette réforme, déjà abondamment soulignée et commentée, appelle deux séries d’observations, relatives à la modification du champ d’application de ce régime impératif, d’une part, et du mode d’intervention de l’expert, d’autre part.

a. Modification du champ d’application du régime de l’article 1843-4 du Code civil

Avant la réforme, la procédure d’évaluation à dire d’expert fixée par l’article 1843-4 du Code civil s’appliquait dans l’ensemble des hypothèses où était prévue la cession ou le rachat de droits sociaux.

Désormais, cette expertise n’est obligatoire que dans les deux hypothèses suivantes :

-       Hypothèse 1 : la loi renvoie expressément à l’article 1843-4 pour fixer les conditions de prix d’une cession des droits sociaux d’un associé, ou le rachat de ceux-ci par la société : ainsi, par exemple, lors d’un refus d’agrément (L. 223-14 du Code de commerce), ou encore dans l’hypothèse du retrait d’un associé (1869 du Code civil).

-       Hypothèse 2 : les statuts prévoient la cession des droits sociaux d’un associé ou le rachat de ces droits par la société, sans pour autant que leur valeur soit déterminée ou déterminable.

Il convient donc de souligner que, désormais, l’intervention de l’expert de l’article 1843-4 du Code civil est écartée, lorsque le rachat ou la cession résulte de l’exercice d’une clause contenue dans un pacte d’actionnaires : les praticiens devront désormais faire attention à se limiter au renvoi à l’article 1592 du Code civil, s’ils entendent soumettre la détermination du prix à un tiers.

b. Modification du mode d’intervention de l’expert

Auparavant, lorsque l’expert intervenait sur le fondement de l’article 1843-4 du Code civil, sa méthode de valorisation (et par conséquent le résultat obtenu), primait sur celle qui, le cas échéant, avait pu être fixée à l’avance par les associés (dans les statuts, ou dans un pacte d’associés).

Cette prescription purement jurisprudentielle était gravement problématique : en effet, en limitant considérablement les possibilités offertes aux parties d’anticiper les sorties litigieuses du capital, elle générait, en pratique, une importante insécurité juridique et économique.

Dorénavant, l’expert doit appliquer les règles et modalités de détermination de la valeur des droits sociaux fixées :

-       Soit par les statuts de la société, ou par « toute convention liant les parties » (soit, le plus souvent, le pacte d’associés), lorsque son intervention est prévue par la loi (Hypothèse 1 ci-avant) ;

-        Soit par « toute convention liant les parties » pour les cessions organisées par les statuts (Hypothèse 2 ci-avant).

Ainsi, ce ne sera plus que dans l’hypothèse où les parties n’auront déterminé aucune règle d’évaluation du prix que l’expert pourra retrouver sa liberté d’antan.

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