•  
  •  
  • Expertise - Professionnalisme
    L'assurance
    d'une relation de confiance
  • Expertise - Professionnalisme
    L'assurance
    d'une relation de confiance

[12/2018] Maître Guillaume FEY rejoint RINEAU & Associés

MAITRE GUILLAUME FEY REJOINT RINEAU & ASSOCIES Madame, Monsieur, Depuis sa fondation en 2009, le...

En savoir plus

[12/2018] La règle de la décimale en matière de TEG erroné : de quoi parle-t-on ?

LA REGLE DE LA DECIMALE EN MATIERE DE TEG ERRONE : DE QUOI PARLE-T-ON ? Aux termes de deux arrêts de...

En savoir plus

[11/2018] La donation avant cession de titres : céder avant de donner ou donner avant de céder ?

LA DONATION AVANT CESSION DE TITRES : CEDER AVANT DE DONNER OU DONNER AVANT DE CEDER ? I. Présentati...

En savoir plus

[10/2018] La holding animatrice de groupe : prise de position du Conseil d’Etat

LA HOLDING ANIMATRICE DE GROUPE : PRISE DE POSITION DU CONSEIL D’ETAT Par une importante décision de...

En savoir plus

[09/2018] La réforme de l'impôt sur les sociétés (IS) : taux et assiette

LA RÉFORME DE L'IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS (IS) : TAUX ET ASSIETTE Après avoir adopté au titre de la Loi...

En savoir plus

[08/2018] la déclaration d’insaisissabilité d’un bien indivis est opposable au propriétaire indivis en liquidation judiciaire

LA DECLARATION D’INSAISISSABILITE D’UN BIEN INDIVIS EST OPPOSABLE AU PROPRIETAIRE INDIVIS EN LIQUIDA...

En savoir plus

[07/2018] Partage judiciaire : attention à l’irrecevabilité des demandes nouvelles

PARTAGE JUDICIAIRE : ATTENTION A L’IRRECEVABILITE DES DEMANDES NOUVELLES Le partage doit nécessairem...

En savoir plus

[06/2018] Sauver le sauveteur, c'est possible !

SAUVER LE SAUVETEUR, C'EST POSSIBLE ! Entreprises en difficulté : Sauver le sauveteur, c'est possibl...

En savoir plus

[06/2018] RGPD : RINEAU & Associés s'engage auprès des collectivités

Le RGPD est en vigueur depuis le 25 mai 2018. RINEAU & Associés anticipe depuis décembre 2016. H...

En savoir plus

[05/2018] Obtenir un nouveau redressement judiciaire après résolution de son plan de redressement, c’est possible !

OBTENIR UN NOUVEAU REDRESSEMENT JUDICIAIRE APRES RESOLUTION DE SON PLAN DE REDRESSEMENT, C’EST POSSI...

En savoir plus

Il s’agit des articles L. 341-2 et L. 341-3 du Code de la consommation :

« Toute personne physique qui s'engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante, et uniquement de celle-ci: "En me portant caution de X..., dans la limite de la somme de... couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de..., je m'engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si X... n'y satisfait pas lui-même".

« Lorsque le créancier professionnel demande un cautionnement solidaire, la personne physique qui se porte caution doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante: "En renonçant au bénéfice de discussion défini à l'article «2298» du code civil et en m'obligeant solidairement avec X..., je m'engage à rembourser le créancier sans pouvoir exiger qu'il poursuive préalablement X... ».

Les cautionnements consentis par une personne physique au bénéfice d’un créancier professionnel étant très fréquents, notamment ceux exigés des dirigeants pour garantir les crédits bancaires consentis aux entreprises, l’application des textes précités a généré un contentieux particulièrement abondant dans les cas où les garanties sont mises en œuvre, lesquels se sont multipliés avec la dégradation de la conjoncture économique.

Alors que l’évolution législative de 2003 avait visiblement pour but de sanctionner, par la nullité du cautionnement, les discordances entre la mention imposée et celle figurant à l’acte, des décisions récentes de la Cour de cassation tendent à assouplir le formalisme légal et à restreindre drastiquement le champ des irrégularités de rédaction pouvant entrainer la nullité de l’acte de caution.

En effet, le juge a progressivement accepté des erreurs dans la mention manuscrite n’altérant ni le sens ni la portée de l’engagement (A) avant de modifier, dans une large mesure, la sanction applicable lorsque la mention manuscrite est invalidée (B).

 

A. 1ère étape : l’acceptation d’erreurs n’altérant ni le sens ni la portée de l’engagement

Initialement, les juges du fond ont retenu, le plus souvent, une solution conforme à la lettre de l'article L. 341-2 du Code de la consommation en contrôlant la retranscription exacte de la formule qu’il énonce « et seulement celle-ci », certaines juridictions étant allées jusqu’à sanctionner par l’annulation du cautionnement une simple erreur de ponctuation (CA Rennes 22 janvier 2010 n° 08-8806 ; CA Paris 5-3-2009 n° 07-8612).

  • L’acceptation des erreurs matérielles

La Cour de Cassation n’a pas fait sienne cette analyse littérale et a assoupli l’exigence d’exactitude formelle en validant les cautionnements dès lors que l’erreur commise dans la rédaction n’affecte ni le sens ni la portée de la mention.

Cette évolution a été initiée par la Chambre commerciale via deux arrêts du 5 avril 2011 :

« Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'apposition d'une virgule entre la formule caractérisant l'engagement de caution et celle relative à la solidarité n'affecte pas la portée des mentions manuscrites conformes aux dispositions légales, la cour d'appel a violé les textes susvisés » (Cass. com., 5 avr. 2011, n°10-16.426) ;

« La nullité d'un engagement de caution souscrit par une personne physique envers un créancier professionnel est encourue du seul fait que la mention manuscrite portée sur l'engagement de caution n'est pas identique aux mentions prescrites par les articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation, à l'exception de l'hypothèse dans laquelle ce défaut d'identité résulterait d'erreur matérielle » (Cass. com. 5 avr. 2011, n° 09-14.358) ;

La 1ère Chambre civile a ensuite adhéré à cette position par une décision du 10 avril 2013 :

« Qu'en statuant ainsi, alors que […] la substitution du terme « banque » à ceux de « prêteur » et de « créancier » […]n'affectai[en]t ni le sens ni la portée des mentions manuscrites prescrites par les articles L. 341-2 et suivant du code de la consommation, la cour d'appel a violé les textes susvisés » (Cass. civ 1ère 10 avril 2013, n°12-18.544).

  • L’acceptation des ajouts

La Cour de cassation a également admis la validité d’un cautionnement malgré l’adjonction d’une série d’informations non requises par la disposition légale, au motif que l’ajout au texte prescrit ne modifie en rien la formule légale ni n'en rend sa compréhension plus difficile pour la caution (Cass. com., 16 octobre 2012, n° 11-23.623 octobre 2012, n° 11-23.623, F-P+B ; Cass. com. 4 novembre 2014, n°13-23.130).

Après l’acceptation d’inexactitudes ne faisant pas obstacle à l’information de la caution, la Cour de cassation a franchi une nouvelle étape en écartant, dans une large mesure, la nullité prescrite par le législateur, même en cas d’irrégularités affectant la nature et la portée de l’engagement.

 

B. 2ème étape : la modification de la sanction en cas de mention manuscrite invalidée

Par un revirement jurisprudentiel du 1er octobre 2013, confirmé le 4 novembre 2014, la Haute Juridiction a affirmé sa volonté de prendre des libertés avec les dispositions légales.

  • La limitation de l’engagement : sanction d’origine prétorienne devenue le principe

Dans l’arrêt du 1er octobre 2013, la Cour de cassation s’est prononcée sur l’omission du terme « mes biens » dans une mention manuscrite : elle a jugé que l’absence de ces mots « n’affectait pas la validité du cautionnement mais limitait l’étendue du cautionnement aux seuls revenus de la caution » (Cass. com. 1er octobre 2013, n°12-20.278).

Un raisonnement analogue a été repris dans l’arrêt du 4 novembre relatif à l’omission du terme « intérêts » : « l’étendue du cautionnement est limitée au principal de la dette sans en affecter la validité » (Cass. com. 4 nov. 2014, n° 13-24.706).

Auparavant, la Cour de cassation avait déjà considéré que l’inobservation de la seconde mention manuscrite (article L. 341-3 du Code de la consommation) entraîne la nullité, non pas du cautionnement, lequel reste valable en tant que cautionnement simple, mais seulement de la stipulation de solidarité (Cass. com. 8 mars 2011, n°10-10.699).

En adoptant de telles positions contra legem, la Cour de cassation s’est arrogée la possibilité d’interpréter la volonté des parties à travers des mentions manuscrites lacunaires : afin de préserver des cautionnements, elle circonscrit l’engagement du débiteur aux termes retranscrits.

Sur le plan des principes, cette politique jurisprudentielle est condamnable en ce qu’elle affaiblit considérablement l’autorité de la loi.

  • L’annulation de l’engagement : sanction légale devenue exceptionnelle

Toutefois, même si les juges tolèrent désormais une grande liberté dans la reproduction du modèle légal, ils sont, pour l’heure, demeurés inflexibles sur un point : la place de la signature de la caution, maintenant une application stricte du texte en ce qu’il exige que la caution fasse « précéder sa signature » des mentions prescrites et annulant les engagements dont la signature est au-dessus de la mention (Cass. com. 17 sept. 2013, n° 12-13.577 ; Cass. com. 1er avril 2014, n°13-15735).

En outre, la Cour de cassation continue d’annuler les cautionnements dans les hypothèses rares où la mention manuscrite est incompréhensible, par exemple lorsque le débiteur principal cautionné et la personne se portant caution ne sont pas clairement identifiés dans la mention et sa signature (Cass. com. 27 janvier 2015, n°13-28502).

En conclusion, la jurisprudence actuelle de la Cour de cassation, en ce qu’elle oscille entre dénaturation assumée et interprétation littérale des articles L. 341-2 et L. 341-3 du Code de la consommation, a engendré un affaiblissement des textes destinés à protéger les cautions sans, pour autant, assurer une sécurité juridique complète aux banques.

Actualités et Evènements

Rineau & associÉs
NANTES
1, rue  Alphonse  Gautté
44000 Nantes
Tél : 02 40 84 23 04
PARIS
23, rue  d'Anjou
75008 Paris
Tél : 01 86 95 85 58
RENNES
6, rue  Edith Cavell
35000 RENNES
Tél : 02 30 96 44 54
SAINT-NAZAIRE
14, rue Roger Salengro
44600 SAINT-NAZAIRE
Tél : 09 62 55 30 89

En poursuivant votre navigation, vous acceptez l'utilisation des cookies nécessaires au fonctionnement correct de ce site.