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L'ÉQUILIBRE DÉLICAT ENTRE CONCURRENCE ET INNOVATION, OU COMMENT L’AUTORITÉ FRANÇAISE DE LA CONCURRENCE A FAIT PLIER LE LEADER MONDIAL DU CAFÉ EN CAPSULES

Il y a quatre années, l'Autorité de la concurrence a été saisie par plusieurs concurrents de Nespresso, fabriquant des capsules compatibles avec les cafetières de la marque suisse, eu égard aux pratiques mises en œuvre par cette dernière, dans le secteur des machines à expresso et des capsules compatibles avec les machines à café Nespresso, susceptibles de constituer des abus de position dominante sur le fondement des articles L.420-2 du Code de commerce et 102 du Traité de fonctionnement de l'Union européenne (TFUE).

En clair, il est reproché à Nespresso, de faire obstacle à l'entrée et au développement des fabricants de capsules concurrents fonctionnant avec ses propres machines à café.

 

1- Qu'est-ce qu'un abus de position dominante ?

Pour qu'il y ait abus de position dominante au sens de l'article L. 420-2 du Code de commerce, trois conditions doivent être réunies :

  • l'existence d'une position dominante,
  • une exploitation abusive de cette position et,
  • un objet ou un effet restrictif de concurrence sur un marché.

La position dominante concerne une position de puissance économique détenue par une entreprise qui lui donne le pouvoir de faire obstacle au maintien d'une concurrence effective sur le marché en cause (CA Paris, 1ère chambre, 13 avril 1999, SA DECTRA et autres) en lui fournissant la possibilité de comportements indépendants dans une mesure appréciable vis à vis de ses concurrents, de ses clients et, finalement, des consommateurs.

La notion d'abus de position dominante recouvre par ailleurs deux notions différentes :

  • les abus illicites par eux-mêmes ;
  • les comportements qui ne sont abusifs que parce-que l'entreprise occupe une position dominante.

Cependant, seule une atteinte sensible à la concurrence peut caractériser une pratique anticoncurrentielle. (Cass. com. 18 juin 2002, n° 00-20039) Ainsi, ne peuvent être sanctionnés que les abus de position dominante dont les effets, actuels ou potentiels, sont suffisamment tangibles.

En outre, l'infraction d'abus de position dominante ne peut être constituée que s'il y a un lien de causalité entre le pouvoir de domination de l'entreprise et l'abus qui lui est imputé. En d'autres termes, l'exploitation abusive doit être réalisée par l'utilisation de la position dominante.

2- Quelles sont les sanctions d'un abus de position dominante ?

En vertu de l'article L.464-2 du Code de commerce, l'Autorité de la concurrence peut prononcer des injonctions et infliger des sanctions aux auteurs des pratiques incriminées.

Le montant maximum de la sanction est de 10 % du montant du chiffre d'affaires mondial hors taxes le plus élevé réalisé au cours d'un des exercices clos depuis l'exercice précédant celui au cours duquel les pratiques ont été mises en œuvre.

L'abus de position dominante peut également être condamné par les juridictions de droit commun (par exemple, suite à une action en concurrence déloyale). Enfin, en vertu de l'article L. 420-6 du Code de commerce, une juridiction pénale peut être saisie et condamner toute personne physique qui aura pris une part personnelle et déterminante dans la conception, l'organisation ou la mise en œuvre des pratiques relevant de l'article L.420-2 du Code de commerce.

3- Affaire Nespresso et procédure négociée devant l'Autorité de la concurrence

Dans l'affaire Nespresso, le « gendarme » de la concurrence a retenu que cette dernière était susceptible de détenir une double position dominante sur le marché des machines expresso à café portionné et sur le marché des portions de café fonctionnant dans ces machines, avec des parts de marchés avoisinant respectivement les 73 % et 85 % en 2012.

Parmi les pratiques contestées, outre la privation pour le consommateur final d'une offre diversifiée et potentiellement moins chère de capsules fonctionnant avec les machines Nespresso, l'Autorité de la concurrence dénonçait les modifications desdites machines rendant les capsules des concurrents incompatibles.

Lors de l'instruction menée par l'Autorité de la concurrence (durant trois ans et demi), les services de cette dernière ont également relevé plusieurs pratiques d'ordre technique, juridique et commercial incitant les consommateurs à n'utiliser, avec les machines Nespresso, que les capsules de la marque.

Plutôt que de qualifier un abus de position dominante, l'Autorité de la concurrence a ouvert une procédure négociée afin de répondre aux préoccupations des concurrents.

Nestlé a également (et logiquement) préféré éviter la procédure contentieuse compte tenu du risque de sanctions, outre les retombés néfastes pour son image.

En avril 2014, Nespresso a alors proposé une première série d'engagements afin de répondre à chacune des pratiques susceptibles de constituer un abus de position dominante.

L'Autorité de la concurrence a par ailleurs lancé un test de marché (à savoir une consultation des acteurs du secteur) afin de vérifier que les engagements pris par Nespresso seraient suffisants.

***

Par décision de l'Autorité de la concurrence n° 14-D-09 du 4 septembre 2014 sur les pratiques mises en œuvre par Nespresso (Nestlé) dans le secteur des machines à café expresso, la filiale de Nestlé s'est finalement engagée à :

  • informer ses concurrents sur les modifications techniques qu'elle a mises en œuvre, au minimum quatre mois avant la mise sur le marché des machines ;
  • désigner un « tiers de confiance » jouant un rôle d'intermédiaire afin d'éviter tout transfert d'informations confidentielles entre les concurrents et elle-même à l'occasion de la communication de ces éléments techniques ;
  • mettre à disposition de ses concurrents, via le tiers de confiance, 15 prototypes de nouvelles machines et ce, afin de permettre aux concurrents de faire des tests de compatibilité avec leurs capsules, alors que seulement trois prototypes étaient initialement proposés ;
  • informer l'Autorité sur les raisons qui motivent chaque changement technique.

Ainsi, l'industriel est tenu de transmettre à l'Autorité de la concurrence, ainsi qu'à ses concurrents le résultat de ses recherches et innovations, en amont du lancement du produit, pour lequel il détient pourtant des brevets.

En outre, Nespresso a également pris des engagements pour mettre fin au dénigrement, c'est-à-dire le fait de jeter le discrédit sur une entreprise ou ses produits, commis par un acteur économique qui cherche à bénéficier d'un avantage concurrentiel en pénalisant son compétiteur. (Autorité de la concurrence, décision n° 09-D-14 du 25 mars 2009)

Si ces engagements ne sont pas respectés par Nespresso, l'Autorité de la concurrence pourra relancer la procédure contentieuse, pour pratiques anticoncurrentielles.

De fait, la portée de cette décision va bien au-delà du marché relatif aux capsules de café puisqu'elle pourrait avoir une incidence sur toute fabrication d'un produit impliquant un consommable (et donc la compatibilité de ce dernier avec le produit), sous couvert d'une compétition équitable.

Publié par Mélanie LESOURD, le 31 mars 2015.

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