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[04/2015] L'annulation du cautionnement pour défaut d'information de la caution sur le fonctionnement d'une garantie d'Oseo ou de la BPI

 

Pour rappel, la garantie OSEO, laquelle a été remplacée par la BANQUE PUBLIQUE D’INVESTISSEMENT (BPI) en 2013, a pour objectif de faciliter l’accès au crédit des entreprises en couvrant une partie de la dette de la banque en cas de défaillance de l’emprunteur.

 

En contrepartie, l’intervention d’OSEO/BPI offre certains avantages au profit de l’emprunteur à savoir : 

- d'une part, l’établissement prêteur ne pourra pas inscrire d’hypothèque sur la résidence principale du dirigeant qui s’est porté caution personnelle de son entreprise,

- d’autre part, la garantie de la caution personnelle doit être limitée à 50 % de l’encours du crédit.

 

Ceci étant, cette garantie est malheureusement trop souvent prise par les débiteurs principaux et les cautions pour ce qu’elle n’est pas.

 

  • La garantie OSEO/BPI : une garantie au seul bénéfice de l’organisme prêteur :

En pratique, lors de l'octroi de concours bancaires, les banques ont généralement pour habitude de se garantir contre les risques d'impayés en sollicitant, d'une part, l’engagement de caution du dirigeant et/ou de tiers et, d'autre part, la mise en place d’une garantie OSEO/BPI généralement comprise entre 40 et 70% de la dette.

 

Or, c’est bien là que se situe tout le problème de ce schéma pratiqué par les banques.

 

En effet, trop souvent, l’intervention de la garantie OSEO/BPI induit en erreur les cautions qui croient, à tort, que leur engagement est limité et que cette garantie les protègera à hauteur du pourcentage du montant garanti en cas d'impayé.

 

Erreur ! La garantie OSEO/BPI ne bénéficie pas directement à l’emprunteur qui contracte le prêt ou à la caution mais au seul établissement prêteur.

 

Cette confusion, largement entretenue par les banques, tient principalement au fait que, en pratique, les cautions ne sont que trop rarement informées des modalités réelles de fonctionnement et des effets des garanties OSEO/BPI au motif qu’elles n’ont été accordées qu’au seul bénéfice des banques.

 

La lecture des conditions générales OSEO/BPI permettrait pourtant aux débiteurs principaux et aux cautions de s’apercevoir que :

 

« Elle (la garantie) ne peut en aucun cas être invoquée par les tiers, notamment par l’emprunteur et ses garants personnels, pour contester tout ou partie de leur dette. »

 

Afin d’éviter la confusion des débiteurs principaux et des cautions sur les modalités d’utilisation de la garantie OSEO/BPI, la jurisprudence fait aujourd’hui peser sur les banques une obligation d’information.

 

  • La nécessaire information de la caution sur les modalités de fonctionnement de la garantie OSEO/BPI :

Afin de prévenir cette dérive, divers arrêts de Cour d’appel ont mis en place un devoir d’information à la charge du prêteur, ceux-ci estimant que le défaut d’information peut induire en erreur les cautions qui pensent, à tort, que cette garantie limitera d’autant la somme qui pourra leur être réclamée en vertu de leur engagement de caution (Cour d'appel d'Orléans, 6 juin 2013, n°12-01613 ; Cour d'appel de Toulouse, 8 octobre 2013, n°12-00998).

 

La Cour d’appel de VERSAILLES a par ailleurs pu retenir que le défaut d’information de la caution était constitutif d’une faute à l'origine d'un préjudice consistant dans la perte d'une chance de ne pas avoir souscrit l’engagement de caution (Cour d’appel de Versailles, 16 mai 2013, n°12/02606).

 

La Cour de cassation a par la suite et pour la première fois, aux termes d’un arrêt du 3 décembre 2013 (n°12-23976), consacré cette obligation mais seulement en faveur de la caution non avertie :

 

« Mais attendu qu'appréciant souverainement les éléments du débat, l'arrêt, après avoir relevé qu'il ressortait des termes du courriel du 25 mars 2008 que la caution était manifestement avertie en matière financière et qu'elle avait pris connaissance des conditions générales de la garantie OSEO Sofaris, retient qu'elle ne peut prétendre avoir méconnu le caractère subsidiaire de cette garantie relativement à son engagement, quand les dispositions contractuelles des conditions générales de cette dernière sont très claires à ce sujet et que, quel que soit le souscripteur du prêt, la société Aduno ou M. X..., la caution n'a pu se sentir engagée différemment dans ses rapports avec la garantie OSEO Sofaris, son engagement devant, dans les deux cas, intervenir nécessairement avant cette garantie ; que la cour d'appel a pu en déduire que la caution ne saurait prétendre à l'existence d'un préjudice résultant d'un défaut d'information sur le fait que le redressement judiciaire de la société Aduno n'est pas un événement qui déclenche la mise en œuvre de la garantie OSEO Sofaris ; que le moyen n'est pas fondé ».

 

En l’espèce, la chambre commerciale avait approuvé la Cour d'Appel d'avoir qualifié la caution de manifestement avertie en matière financière et notait que la caution avait pris connaissance des conditions générales de la garantie OSEO.

 

Il convient toutefois de rappeler que la qualité de dirigeant ne suffit pas à démontrer le caractère averti de la caution, un dirigeant dépourvu d'expérience ou de compétence financière étant souvent qualifié de non averti.

 

Ceci étant, aux termes d’un arrêt remarqué et largement commenté du 23 septembre 2014, la Cour de cassation a adopté une solution plus radicale et estimé que le défaut d’information peut conduire à l’annulation pure et simple du cautionnement pour dol (Cour de Cassation Chambre Commerciale, 23 septembre 2014, n°13-20766).

En l'espèce, la BANQUE POPULAIRE avait accordé à une société un prêt assorti de la garantie OSEO dont les dirigeants s’étaient porté cautions.

La société ayant été mise en redressement puis en liquidation judiciaires, la banque a assigné en paiement les dirigeant cautions qui ont alors invoqué la nullité de leur engagement pour dol.

Ils ont en cela été suivis par la Cour de cassation, laquelle a annulé leurs engagements de caution et retenu l'existence d'une réticence dolosive de la part de la banque envers la caution au motif que :

 

« Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'avoir annulé les engagements des cautions et rejeté, en conséquence, ses demandes en paiement, alors, selon le moyen :

[…]

Attendu, en second lieu, qu'après avoir relevé que le prêt litigieux était assorti de la garantie de l'Oséo, laquelle était de nature à accréditer auprès des cautions, l'effectivité du renforcement de la trésorerie de la société, l'arrêt retient, par motifs non critiqués, que celles-ci avaient fait du maintien des concours bancaires antérieurement consentis à la société, une condition déterminante de leur engagement; qu'il retient encore que la banque, qui avait réduit des quatre cinquièmes le montant de l'autorisation de découvert après la libération du prêt, avait sciemment surpris leur consentement en s'abstenant de les informer, préalablement, de ses intentions ; que de ces constatations et appréciations, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, et qui a répondu, en les écartant, aux conclusions prétendument délaissées, a pu déduire l'existence d'une réticence dolosive de la banque.

D'où il suit que le moyen, qui ne peut être accueilli en ses deuxième, troisième, quatrième et cinquième branches, n'est pas fondé pour le surplus ; » (Cour de cassation Chambre Commerciale, 23 septembre 2014, n°13-20766).

Cette nouvelle position de la Cour de cassation impose dorénavant aux banques une obligation d’information envers les cautions sur les modalités et conditions d'exécution de la garantie OSEO/BPI.

Par conséquent, à défaut d'information de la caution sur la portée de cette garantie spéciale, celle-ci peut faire valoir une réticence dolosive de la banque ayant surpris son consentement pour faire annuler son cautionnement, étant précisé que le point de départ de la prescription d'une action fondée sur cet argument est par principe la date de sa découverte, c'est à dire le jour de l'appel en garantie adressé à la caution.

A noter toutefois que, pour que le dol soit retenu, il est nécessaire que les cautions aient fait de la présence d'OSEO/BPI une condition déterminante de leur engagement. 

Publié par Grégory DUBERNAT – Avocat – le 7 avril 2015

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