•  
  •  
  • Expertise - Professionnalisme
    L'assurance
    d'une relation de confiance
  • Expertise - Professionnalisme
    L'assurance
    d'une relation de confiance

[12/2018] Maître Guillaume FEY rejoint RINEAU & Associés

MAITRE GUILLAUME FEY REJOINT RINEAU & ASSOCIES Madame, Monsieur, Depuis sa fondation en 2009, le...

En savoir plus

[12/2018] La règle de la décimale en matière de TEG erroné : de quoi parle-t-on ?

LA REGLE DE LA DECIMALE EN MATIERE DE TEG ERRONE : DE QUOI PARLE-T-ON ? Aux termes de deux arrêts de...

En savoir plus

[11/2018] La donation avant cession de titres : céder avant de donner ou donner avant de céder ?

LA DONATION AVANT CESSION DE TITRES : CEDER AVANT DE DONNER OU DONNER AVANT DE CEDER ? I. Présentati...

En savoir plus

[10/2018] La holding animatrice de groupe : prise de position du Conseil d’Etat

LA HOLDING ANIMATRICE DE GROUPE : PRISE DE POSITION DU CONSEIL D’ETAT Par une importante décision de...

En savoir plus

[09/2018] La réforme de l'impôt sur les sociétés (IS) : taux et assiette

LA RÉFORME DE L'IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS (IS) : TAUX ET ASSIETTE Après avoir adopté au titre de la Loi...

En savoir plus

[08/2018] la déclaration d’insaisissabilité d’un bien indivis est opposable au propriétaire indivis en liquidation judiciaire

LA DECLARATION D’INSAISISSABILITE D’UN BIEN INDIVIS EST OPPOSABLE AU PROPRIETAIRE INDIVIS EN LIQUIDA...

En savoir plus

[07/2018] Partage judiciaire : attention à l’irrecevabilité des demandes nouvelles

PARTAGE JUDICIAIRE : ATTENTION A L’IRRECEVABILITE DES DEMANDES NOUVELLES Le partage doit nécessairem...

En savoir plus

[06/2018] Sauver le sauveteur, c'est possible !

SAUVER LE SAUVETEUR, C'EST POSSIBLE ! Entreprises en difficulté : Sauver le sauveteur, c'est possibl...

En savoir plus

[06/2018] RGPD : RINEAU & Associés s'engage auprès des collectivités

Le RGPD est en vigueur depuis le 25 mai 2018. RINEAU & Associés anticipe depuis décembre 2016. H...

En savoir plus

[05/2018] Obtenir un nouveau redressement judiciaire après résolution de son plan de redressement, c’est possible !

OBTENIR UN NOUVEAU REDRESSEMENT JUDICIAIRE APRES RESOLUTION DE SON PLAN DE REDRESSEMENT, C’EST POSSI...

En savoir plus

EXERCICE DES DROITS DE LA DÉFENSE : LORS DE LA PLAIDOIRIE, JUSQU'OÙ NE PAS ALLER ?

La presse spécialisée, mais également parfois les supports médias grand public, se font de plus en plus l’écho d’affaires dans lesquelles des propos tenus à la barre par un avocat lui sont ensuite reprochés par des personnes s’estimant interpellées au-delà du raisonnable.

* * *

Les quelques observations qui suivent n’ont pas pour ambition de traiter la question de savoir si les propos tenus et jugés excessifs rendent réellement un service au client qu’il s’agit de défendre. Sur ce plan, les avis peuvent diverger. La nature et les circonstances d’une affaire peuvent suggérer, parfois, des formulations vigoureuses et même courageuses. Néanmoins, le plus souvent, la bonne mesure ne sera pas dans l’excès. Il ne manque pas d’ouvrages sur l’art de plaider, certains académiques, d’autres moins.

 

* * *

Notre propos sera donc limité à une approche juridique.

Sur ce plan, les choses paraissent assez claires : il convient de distinguer la question de l’immunité du propos, d’une part, et celle de la délicatesse de ce propos par rapport à la norme déontologique, d’autre part.

L’immunité est organisée par un texte : l’article 41 de la loi de 1881 sur la liberté de la presse, garantissant l’ « immunité de robe », qui dispose :

« Ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, ni le compte rendu fidèle fait de bonne foi des débats judiciaires, ni les discours prononcés ou les écrits produits devant les tribunaux.

Pourront néanmoins les juges, saisis de la cause et statuant sur le fond, prononcer la suppression des discours injurieux, outrageants ou diffamatoires, et condamner qui il appartiendra à des dommages-intérêts.

Pourront toutefois les faits diffamatoires étrangers à la cause donner ouverture, soit à l'action publique, soit à l'action civile des parties, lorsque ces actions leur auront été réservées par les tribunaux, et, dans tous les cas, à l'action civile des tiers. »

La protection offerte par cet article a encore été renforcée par la suppression des délits d’audience par la loi du 15 juin 1982, modifiée en 2004.

En résumé, cette réglementation confère une immunité judiciaire quant aux discours prononcés ou écrits produits par l’avocat devant les tribunaux : celui-ci ne peut, sur cette base, être poursuivi pour diffamation, injure ou outrage.

La Cour de cassation a cependant, dès 1933, encadré cette liberté : la liberté d’expression de l’avocat doit s’exercer sur le fond même du procès et ne pas excéder les limites des droits de la défense. Ne sont ainsi pas protégés les faits et propos étrangers à la cause. La détermination de ce qui est relatif à la cause est en pratique appréciée très largement, incluant tout ce qui est formulé dans l’intérêt de la défense.

Pour ce qui concerne l’obligation de délicatesse, norme déontologique qui s’impose à l’avocat, l’article 1er du règlement intérieur national de la profession d’avocat en fait un principe essentiel, qu’il convient donc de conjuguer au mieux avec celui de la défense sans concession des intérêts confiés.

Depuis longtemps, la jurisprudence s’intéresse à la délimitation souhaitable entre ce qui ressort de la vigueur souhaitable ou tout du moins permise d’un propos et ce qui ressort d’un regrettable égarement.

Un intéressant article a été publié sur le site du village de la justice par Maître Benjamin Victor LABYOD, auquel le lecteur pourra se reporter, lequel résume bien cet aspect des choses.

Sur le plan des décisions rendues par la première chambre civile de la Cour de Cassation, on peut notamment s’arrêter sur les arrêts suivants :

Dans un arrêt du 3 juillet 2008, au visa des articles 6 et 10 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme, la première chambre civile a annulé un avertissement notifié à un avocat car la teneur du propos « n’excédait pas la mesure appropriée aux nécessités de l’exercice des droits de la défense. »

L’arrêt du 29 octobre 2014, de cette même chambre, est dans le même sens : pour manquer de modération ou de délicatesse à l’égard d’un confrère ou d’un magistrat en plaidant, il faut des « propos violents qui, exprimant une animosité personnelle contre le magistrat concerné, mis en cause dans son intégrité morale, ou contre un avocat d’une partie adverse, sans traduire une idée, une opinion ou une information susceptible d’alimenter une réflexion ou un débat d’intérêt général. »

L’arrêt du 10 juillet 2014, encore de la 1ère chambre civile de a Cour de cassation, va encore dans le même sens : « le propos tenu (…), exprimé sans nécessité et ne traduisant aucune idée, aucune opinion ou aucune information susceptible d’alimenter une réflexion ou un débat d’intérêt général, manifestait une animosité personnelle. »

L’arrêt du 10 septembre 2015 de cette même chambre, relatif à un avertissement infligé à Maître SPIZNER pour la formule « traitre génétique » adressée au magistrat est dans la même veine : il est relevé la violence, les attaques ad hominem,  l’agressivité, la virulence, le volume sonore, l’animosité, etc.

Au final, on retiendra que la Cour de cassation reconnaît une grande liberté de parole, y compris sous l’angle du respect de la norme déontologique.

La solution posée est d’autant plus justifiée que les bornes qui sont posées paraissent intelligentes et donc faciles à accepter.

Un propos trop vigoureux sera difficilement excusable s’il n’entretient aucun rapport avec la nécessité des droits de la défense.

Même s’il entretient un rapport avec les droits de la défense, le propos ne saurait dégénérer en attaque ad hominem ou en l’expression d’animosité personnelle dont on voit mal qu’elle servirait l’intérêt de la justice.

En définitive, à l’audience, comme l’enseignaient les anciens, c’est l’intelligence et le cœur de l’auditoire qu’il convient de toucher : cet art délicat suggère, en résumé, que la dénonciation d’un vice s’opère avec vertu.


Remerciements au bâtonnier Jean Villaceque, chroniqueur à la Gazette du Palais, vers qui nous renvoyons tous les confrères en recherche d'avis éclairés.

Actualités et Evènements

Rineau & associÉs
NANTES
1, rue  Alphonse  Gautté
44000 Nantes
Tél : 02 40 84 23 04
PARIS
23, rue  d'Anjou
75008 Paris
Tél : 01 86 95 85 58
RENNES
6, rue  Edith Cavell
35000 RENNES
Tél : 02 30 96 44 54
SAINT-NAZAIRE
14, rue Roger Salengro
44600 SAINT-NAZAIRE
Tél : 09 62 55 30 89

En poursuivant votre navigation, vous acceptez l'utilisation des cookies nécessaires au fonctionnement correct de ce site.