Actualités

• Quelques exemples de missions traitées par le cabinet RINEAU & ASSOCIES.

2011

2011 : Baux commerciaux - Restauration, révision légale ou contractuelle du montant du loyer. (535911)

2011 : Baux commerciaux - Habillement, rédaction de baux commerciaux. (321911)

2011 : Baux commerciaux - Equipement-décoration, négociation des conditions de renouvellement du bail commercial. (922911)

2011 : Baux commerciaux - Local d'activités, problématiques de procédure collective du bailleur ou du preneur. (860911)

2011 : Sous-traitance industrielle - Construction navale, conditions d’application et contraintes de la Loi de 1975 sur la sous-traitance – Problématique de recevabilité de l’action directe – Conflit de droits entre sous-traitant, entreprise générale et maître de l’ouvrage. (969811)

2011 : Arbitrage - Secteur immobilier, aménagements hôteliers – Clause d'arbitrage – Problématique d'indépendance de l'arbitre. (710911)

2011 : Droit de l'immobilier - Droit de l'urbanisme - Opposition des riverains – Moyens et stratégie – Construction d'un nouvel immeuble au sein d'un lotissement en quartier résidentiel. (403911)

2011 : Droit bancaire - Cautionnement – Conclusions contre une demande de condamnation pour un montant de 210 K€ – Désistement d’instance et d’action du demandeur. (762911)

2011 : Droit des contrats et procédure collective – Secteur industriel - Liquidation Judiciaire du fournisseur – Problème de qualité des produits livrés – Intervention pour le client livré - Exception d'inexécution – Banque et négociation - Banque et Cession Dailly – Négociation et Transaction. (402911)

2011 : Voies d'exécution : EARL - VIGNOBLE - CHATEAU - JEX - Saisie de biens meublés, nullité de la saisie. (374801)

2011 : Cession de titres - Restauration - Contentieux - Demande d'expertise en référé - Eléments connus du demandeur au moment de l'assignation - Litige de pur Droit - Refus de l'expertise. (069811)

2011 : Cession de participations - Industrie - Société en Liquidation Judiciaire - Cession encadrée – Autorisation. (629811)

2010/2011 : Droit de l'immobilier - Droit de l'urbanisme - Contrat de concession en forêt domaniale pour réseau assainissement – Rupture fautive réseau assainissement du fait de tiers – Contraintes environnementales (Norme Natura 2000) et d'urbanisme (espace boisé classé) – Réparation. (284811)

2010/2011 : Droit de la construction - Assignation Luxembourg – Sous-traitant – Parement – Expertise – Transaction – Gestion transfrontalière du litige. (057811)

2010/2011 : Baux commerciaux - Bail commercial – Redressement judiciaire du preneur – Indemnisation du propriétaire bailleur – Admission au passif - Paiement. (286811)

2010/2011 : Droit des sociétés – Secteur du service - Groupement d'intérêt économique (GIE) – Liquidation Judiciaire – Action en responsabilité contre le Président du GIE – Intervention en défense - Procédure abusive. (712311)

2010

2010 : Droit des sociétés - Industrie - France/Espagne - Modalités d'une cession judiciaire d'action. (175118)

2010 : Droit social - Industrie du bois - Problématique de nullité d'un contrat de travail dans un contexte sociétaire égalitaire. (547811)

2010 : Concurrence et distribution - BTP – Rupture abusive des relations commerciales établies – Stratégie - Mesure d’instruction avant tout procès (référé « in futurum ») : Efficacité pour une maturation rapide d’une solution négociée. (555811)

2010 : Droit bancaire - Cautionnement – Manquement de la Banque à son obligation de mise en garde de la caution – Faute – Compensation entre la condamnation de la caution et la condamnation de la Banque. (992311)

2010 : Traitement des difficultés économiques des entreprises - Industrie alimentaire – Mandat ad hoc – Plan de sauvegarde. (908611)

2010 : Traitement des difficultés économiques des entreprises - Transport – Plan de continuation externe dans le cadre d’une procédure de sauvegarde. (905811)

2009

2009/2010 : Traitement des difficultés économiques des entreprises - Divers PME - Problématiques et solutions pour les processus de vérification interne ou externe.

2009/2010 : Droit social - Industrie alimentaire – Contentieux collectif (45 salariés). Problématique […] EDEN (Essentiel du Droit des Entreprises en difficultés). (516611)

2009/2010 : Contentieux spéciaux - Problématiques complexes de qualification et de validité de contrats d'assurance-vie, et de titularité des capitaux disponibles, dans un cadre successoral. Enjeux de plus de 1 M€. (777611)

2009/2010 : Droit des transports - Grande distribution - Action directe à l'international. Transporteur espagnol contre destinataire français. Loi française. Loi de police. Ordre public international. Décision publiée au Bulletin des Transports et de la Logistique n°3323 et à la RJDA. (513511)

2009/2010 : Concurrence et distribution - Imagerie médicale - Rupture abusive d'une relation contractuelle commerciale établie. Décision rendue sur renvoi après cassation. (837801)

2009/2010 : Droit bancaire - Cautionnement – Sauvegarde – Impossibilité d’actionner la caution pendant le plan de sauvegarde – Radiation de l’hypothèque judiciaire provisoire – Décision commentée dans la Revue des procédure collective, mars 2011, comm.44. (568411)

2009/2010 : Droit bancaire - Cautionnement – Mots manquants et/ou ajoutés dans la mention manuscrite légale obligatoire – Nullité du cautionnement. (608811)

2009 : Droit des sociétés - Grande distribution - Cession de plusieurs entités. Opération de plus de 20M€.