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L'EXECUTION DES PLANS DE SAUVEGARDE ET DE REDRESSEMENT A L'EPREUVE DE LA CRISE SANITAIRE

Si la crise sanitaire déclenchée par l’épidémie du COVID-19 a suscité immédiatement de vives inquiétudes sur les défaillances potentielles d’entreprises jusqu’alors en bonne santé économique, il ne faut pour autant pas négliger le sort des entreprises connaissant déjà des difficultés avant la crise.

En particulier, de nombreuses entreprises faisant actuellement l’objet d’un plan de sauvegarde ou de redressement vont devoir faire face, dans les prochaines semaines, au paiement de leur prochain dividende de plan, paiement qui risque fort de ne pas pouvoir être honoré dans son intégralité, surtout pour les entreprises confrontées à des fermetures administratives.

L’ordonnance n°2020-341 du 27 mars 2020 tente de répondre à cette difficulté, mais force est de constater que ce texte, pris dans l’urgence, ne répond pas à toutes les interrogations.

Deux points nous semblent particulièrement importants : la question de l’allongement de la durée des plans (I), et celle de l’impact de l’appréciation de la cessation des paiements au 12 mars 2020 dans le cadre des instances en résolution de plan (II).

I) Sur les mesures visant à allonger les durées des plans en cours

L’ordonnance fixe tout d’abord une période de référence (ci-après « la Période de Référence ») s’étendant « jusqu'à l'expiration d'un délai de trois mois après la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré dans les conditions de l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 », soit à ce jour une durée de 5 mois, puisque l’état d’urgence a été décrété pour 2 mois.

Dans le cadre de cette période, l’ordonnance prévoit notamment que sont prolongés de plein droit, et pour une durée égale à la Période de Référence, « les durées relatives (…) au plan (…) prévues par les titres II, III et IV du livre VI du code de commerce » (article 2 II 1°).

D’après nous, bien que le texte soit très mal rédigé, cette prolongation de plein droit doit se comprendre comme impliquant un décalage des dividendes de plan arrivant à échéance durant la Période de Référence pour une durée égale à celle de la Période de Référence.

Par exemple, pour un dividende arrivant à échéance le 15 avril 2020, l’exigibilité de celui-ci serait de plein droit reporté au 15 septembre 2020.

Cette interprétation nous paraît logique au regard de l’esprit du texte, lequel a pour objet de « délester » les entreprises de leurs dettes durant la période de confinement, mais il est vrai que la rédaction du texte est pour le moins ambigüe.

* * *

Par ailleurs, l’ordonnance prévoit la possibilité « d’allonger » judiciairement la durée du plan, via un dispositif particulier :

  • Soit par une décision du président du tribunal (si la décision intervient pendant la Période de Référence) : dans ce cas, le plan pourra être prolongé pour une durée égale à la Période de Référence si la saisine émane du commissaire à l’exécution du plan, ou jusqu’à un an si la saisine émane du ministère public,
  • Soit par une décision du tribunal (si la saisine est faite dans les 6 mois suivant l’expiration de la Période de Référence) : dans ce cas, la durée du plan pourra être portée à un an, si la saisine émane du commissaire à l’exécution du plan, ou du ministère public.

Ceci étant, il apparaît difficile de comprendre la réelle portée de ce texte, et notamment son articulation avec la prolongation de plein droit prévue à l’article 2.

Le rapport au Président de la République n’apporte guère d’explications convaincantes sur ce point, puisque celui-ci se contente de préciser que : « pour le plan, la prolongation de droit est limitée de manière plus stricte que la prolongation décidée judiciairement et elle est de portée plus générale ».

Faut-il en déduire que le président du tribunal sera habilité à rééchelonner les dividendes via cette saisine particulière ? Mais alors quelle serait la distinction fondamentale avec la prolongation de plein droit déjà prévue par l’article 2 ?

Au demeurant, il paraît incompréhensible que la saisine du président soit fermée au débiteur, alors qu’en droit commun, celui-ci est le principal acteur visé par la Loi pour l’initiative d’une modification du plan.

Il serait de bonne méthode que la Chancellerie apporte des réponses claires, afin d’éclaircir rapidement ces ambiguïtés.


II) Sur l’impact de l’appréciation de l’état de cessation des paiements au 12 mars 2020 dans le cadre des instances en résolution de plan

A côté de la question de l’allongement de la durée des plans, l’une des innovations majeures de l’ordonnance du 27 mars 2020 est sans doute celle visée à l’article 1er I 1°, lequel prévoit que durant toute la Période de Référence, « l’état de cessation des paiements est apprécié en considération de la situation du débiteur à la date du 12 mars 2020 ».

Cette mesure, dérogeant au principe jurisprudentiel bien acquis selon lequel la cessation des paiements doit être appréciée au jour où le juge statue, a été pensée par le législateur afin de permettre à des entreprises dont la trésorerie se serait trouvée dégradée à la suite des mesures de confinement, de pouvoir bénéficier des procédures préventives de mandat ad hoc et de conciliation, et de la procédure de sauvegarde, alors même qu’elles seraient en cessation des paiements.

Un tel changement de paradigme peut avoir des conséquences en matière de résolution de plan.

En effet, si un dividende du plan arrive à échéance durant la Période de Référence et n’est pas payé, alors que par hypothèse l’entreprise n’était pas en cessation des paiements au 12 mars 2020, le tribunal ne pourra techniquement être saisi que d’une demande de résolution fondée sur l’inexécution des engagements.

Ne pouvant caractériser un état de cessation des paiements au 12 mars 2020, le tribunal ne sera légalement pas autorisé à ouvrir, subséquemment à la résolution du plan, une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire(1), quand bien même la déchéance des délais du plan entrainée par la résolution aurait provoqué la cessation des paiements de l’entreprise (sauf accord du débiteur(2)).

Dans ce cas de figure, l’entreprise dont le plan aura été résolu, devra paradoxalement être considérée comme « in bonis », quand bien même elle serait effectivement en cessation des paiements, ce qui devrait notamment l’autoriser à solliciter l’ouverture d’une nouvelle procédure de sauvegarde, voire d’un mandat ad hoc ou d’une conciliation, alors même qu’elle était auparavant soumise à un plan de redressement !

C’est d’ailleurs notamment au regard de cette conséquence paradoxale qu’il nous semble que l’article 2 II de l’ordonnance doit s’interpréter comme accordant un décalage de plein droit du dividende venant à échéance durant la Période de Référence, dans la logique du mot d’ordre fixé par le Chef de l’Etat : « aucune entreprise ne sera livrée au risque de faillite ».

 

Bernard RINEAU
Avocat Associé
Etienne FEILDEL
Avocat

Notes :

(1)  La jurisprudence rappelle en effet que la seule défaillance du débiteur à exécuter son plan, si elle ne s’accompagne pas de la cessation des paiements, ne permet pas de le soumettre à une liquidation judiciaire comme conséquence de la résolution de son plan, mais seulement de décider ladite résolution (v. not. Cass.com, 3 juin 2009, n°08-13589 ; Cass.com, 8 mars 2017, n°15-17691).

(2) Le gel de la cessation des paiements au 12 mars 2020 est en effet conçu dans l’intérêt du débiteur, de sorte que l’ordonnance prévoit que le débiteur peut toujours solliciter lui-même l’ouverture d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, quand bien même la cessation des paiements n’aurait surgi qu’après le 12 mars 2020.

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