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Par un arrêt rendu le 15 janvier 2015, dans une affaire de droit de l’environnement, la Cour d’Appel de Poitiers a prononcé la relaxe des dirigeants poursuivis, relaxe expressément fondée sur l’obscurité de la loi pénale.

Commentant cette décision pour la revue La Semaine Juridique du 18 juin 2015, Monsieur Christophe Blanchard, Professeur à l’Université d’Angers, a donné de cette décision un éclairage particulièrement didactique.

En l’espèce, une société achetait des déchets industriels et les exportait vers d’autres pays européens pour traitement. Ces transports transfrontaliers de déchets sont réglementés à la fois par le Code de l’environnement et par le droit de l’Union Européenne. Or, sur la base de cette réglementation, la Direction Régionale de l’Environnement de l’aménagement et du Logement (DREAL) des Pays de La Loire avait cru déceler des incohérences entre la nature des déchets, le code qui leur était attribué par les dirigeants, et ceux prévus par la règlementation.

Les dirigeants de la société, alertés, avaient alors interrogé un spécialiste, lequel avait conclu que les déchets concernés n’entraient pas dans la liste des déchets dangereux.

Mais, poursuivant ses démarches, la DREAL a obtenu la citation des dirigeants devant le Tribunal correctionnel.

Condamnés en première instance, les prévenus ont interjeté appel et obtenu la réformation de cette condamnation : pour fonder la relaxe, la cour d’appel de Poitiers a qualifié les textes réglementaires de « dédale obscur » empêchant de fonder des poursuites pénales.

Dans son commentaire de l’arrêt de la Cour d’Appel de Poitiers, le Professeur Blanchard rappelle que le principe de la légalité criminelle exige qu’aucun justiciable ne puisse être poursuivi et condamné pour une infraction qui ne serait pas prévue avec clarté par le législateur, ce qui implique que la loi pénale soit d’une qualité suffisante pour être connue et comprise de son destinataire.

Dans sa décision, la Cour d’appel de Poitiers a retenu deux griefs à l’encontre de la règlementation applicable en la matière : son extrême technicité, d’une part, et les renvois en cascade vers d’autres textes, d’autre part, éléments dont le cumul concourt à créer une incertitude pour le justiciable entre ce qui serait licite et ce qui ne le serait pas.

Ce labyrinthe est d’ailleurs si compliqué que même les spécialistes (en l’espèce, la DREAL Provence Alpes Côtes d’Azur et la DREAL des Pays de la Loire) n’arrivaient pas à une analyse concordante.

Monsieur le professeur Blanchard résume l’analyse :

« Ainsi, le principe de la légalité criminelle est en échec lorsque les renvois en cascade et la technicité des dispositions ne demeurent pas de simples facteurs d’imprécision de la loi pénale, mais qu’ils réalisent le risque inhérent à savoir l’incertitude sur la loi pénale. Puisque le justiciable n’est plus en mesure de savoir, à la seule lecture du texte et avec des conseils éclairés, si son activité tombe ou non sous le coup de la loi pénale, le texte ne fait plus rempart contre l’arbitraire et ne peut plus légitimement servir de fondement à la poursuite conduisant à une relaxe logique, nécessaire et salvatrice. »

A l’heure d’un positivisme juridique triomphant ne militant pas pour une saine simplicité des textes, mais alimentant au contraire un manque de stabilité assorti d’une accumulation de normes toujours plus confuses, cet arrêt de la Cour d’Appel de Poitiers fait écho à beaucoup d’autres signaux adressés depuis des années au législateur par des observateurs d’horizons divers.

L’article complet de Monsieur le professeur Blanchard est consultable ici.

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