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[12/2018] Maître Guillaume FEY rejoint RINEAU & Associés

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[12/2018] La règle de la décimale en matière de TEG erroné : de quoi parle-t-on ?

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INQUIÉTANTE EVOLUTION DU SEUIL DE GARANTIE DES DÉPÔTS DE LIQUIDITÉS AUPRÈS DES BANQUES. DÉCRYPTAGE.

L’existence du Fond de Garantie des Dépôts et de Résolution (FGDR, créé en 1999) a pour fonction de rassurer l’épargnant : en cas de faillite de la banque, le « FGDR » est là pour lui garantir une restitution des fonds. 

Cependant, si on y regarde de plus près, le niveau de garantie apparaît exceptionnellement faible et même très inquiétant.

Quels sont les principes à retenir ?

Tout d’abord, en principe, tous les établissements de crédit agréés en France sont tenus d’y adhérer : par conséquent, les établissements financiers connus du grand public adhèrent effectivement au « FGDR ».

Mais qu’en est-il de l’étendue de la garantie ?

D’une part, tous les placements ne bénéficient pas de cette protection. Ainsi, l’épargne réglementée (Livret A, LEP, …) dispose d’un système de protection propre, séparé de celui mis en place par le FGDR. Sont également exclus de ce dispositif l’assurance-vie et les plans d’épargne retraite.

D’autre part, d’après les informations qui sont rappelées avec plus ou moins d’insistance par les établissements financiers, ce qui déjà n’est guère rassurant, les dépôts d’argent seraient garantis à hauteur de 100,000€.

En d’autres termes, les dépôts excédant les 100.000 € sont tout simplement exclus du dispositif et seront donc perdus en cas de faillite de l’établissement bancaire.

Un épargnant consciencieux devrait-il donc éviter de placer auprès du même établissement financier l’intégralité de ses avoirs ? Devrait-il es répartir par tranches de 100.000€ auprès de plusieurs banques ?

Il fut un temps où l’argent mis en circulation supposait une cohérence avec des valeurs, avec possibilité corrélative d’ajuster la valeur d’une monnaie en considération de l’état économique réel de l’émetteur.

Ces temps paraissent révolus, à tel point que des dettes souveraines paraissent ne plus avoir de significations réelles… jusqu’au jour où ?

C’est bien dans la perspective d’une éventuelle nouvelle crise financière que le seuil de garantie supposé protéger l’épargnant parait trouver sa justification.

Bernard RINEAU
Avocat Associé

 

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