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DIFFICULTES DES ENTREPRISES ET PLAN DE CONTINUATION : LES JURIDICTIONS N’ONT PAS A CONTROLER L’ORIGINE DES FONDS CONSTITUTIFS DES DIVIDENDES ANNUELS

Lorsqu’une société rencontre des difficultés et se voit contrainte de recourir à l’ouverture d’une procédure collective, si la situation de l’entreprise le justifie, le Tribunal opte fréquemment pour l’ouverture d’une période dite d’observation.

Cette période permet au Tribunal d’apprécier la situation de l’entreprise : dans le meilleur des cas, elle débouchera sur l’adoption d’un plan de redressement judiciaire ou bien de sauvegarde ou, à défaut, sur une décision de liquidation judiciaire.

I- Le régime du plan de continuation

L’adoption d’un plan de continuation (1) vise au maintien des emplois, à la poursuite de l’activité de l’entreprise et à l’apurement du passif.

Dans le cadre d’une procédure de sauvegarde, le plan est arrêté selon les modalités définies à l’article L626-1 du Code de commerce (article L631-1 du même code, dans le cadre d’une procédure de redressement).

Le plan est un outil de protection de l’entreprise : notamment, il permet de diminuer la pression financière exercée sur l’entreprise en étalant la charge de ses remboursements. Il peut également prévoir des suppressions d’emplois, le changement de dirigeant, une évolution de l’actionnariat, etc.

Les remboursements de ses dettes par l’entreprise peuvent être étalés sur une dizaine d’années, en prévoyant le versement de dividendes successifs dont le montant peut être linéaire ou bien prévoir une augmentation progressive. Pour les deux premières années du plan, il est possible d’envisager un dividende correspondant au remboursement de seulement 1% du passif de l’entreprise (2) : cet outil est donc très puissant pour donner un peu d’oxygène à l’entreprise en difficulté et lui permettre de se remettre en état de marche. Sauf accord particulier, les créanciers seront remboursés au même rythme (qu’ils soient privilégiés ou chirographaires).

A l’occasion de l’adoption du plan, le Tribunal nomme un administrateur judiciaire ou un mandataire judiciaire chargé de veiller à la bonne réalisation du plan : le Commissaire à l’exécution du plan.

II- Les dividendes annuels et leur financement

Les dividendes ont pour rôle de désintéresser progressivement les créanciers dits « antérieurs », c’est-à-dire ceux dont les créances sont nées antérieurement à l’ouverture de la procédure collective.

Les créances postérieures à cette ouverture sont, elles, réglées normalement à échéance par l’entreprise.

Ces dividendes sont versés à la fin de chaque anniversaire du jugement d’adoption du plan par l’entreprise au commissaire à l’exécution de plan, lequel devra alors répartir et distribuer les fonds reçus.

Malgré les éventuels aménagements du plan mis en place (3), il peut arriver que l’entreprise rencontre encore des difficultés à réunir les sommes lui permettant de payer le dividende annuel. Dans ce cas, le Commissaire à l’exécution du plan doit informer le Tribunal, éventuellement demander la résolution du plan et, subséquemment, la liquidation judiciaire.

Pour l’entreprise en péril de mort, la tentation est grande, alors, de trouver des financements qui ne répondent pas pleinement aux règles de comptabilité.

En cas de doute sur l’origine des ressources de trésorerie qui surgissent à un moment critique, le Tribunal a-t-il la possibilité d’écarter la ressource affichée et de prononcer, en conséquence, la résolution du plan, et donc la liquidation judiciaire ?

Dans une décision n°16-21159 du 13 décembre 2017, la chambre commerciale de la Cour de cassation vient de répondre par la négative :

« Attendu que pour prononcer la résolution du plan et l'ouverture de la liquidation judiciaire, l'arrêt qui constate que le débiteur est en mesure de payer les arriérés du plan jusqu'au mois d'avril 2016 et d'apurer le passif nouveau grâce au virement effectué à son profit par une société dont il est le gérant et seul associé, relève toutefois que la mise à disposition de ces fonds résulte d'une opération irrégulière, ce qui démontre que le débiteur n'est pas en mesure de faire face à ses obligations par sa seule activité ;

Qu'en statuant ainsi, par ces motifs excluant, à la date à laquelle elle statuait, l'existence de l'état de cessation des paiements de la société, dont la constatation subordonnait l'ouverture de la liquidation judiciaire, la cour d'appel, qui a ajouté à la loi une condition qu'elle ne comporte pas sur l'origine des fonds destinés à faire face au paiement des dividendes du plan et du nouveau passif, a violé les textes susvisés ; »

Ainsi, l’entreprise bénéficiant d’un plan peut donc toujours faire valoir des réserves de crédit, fussent-elles suspectes d’être illicites, afin, par ce moyen, de contrecarrer une allégation de cessation des paiements.

* * *

Au final, ici comme ailleurs, l’anticipation de l’entreprise est très importante.

En cas de difficulté prévisible d’exécution d’un plan, il faut idéalement prévoir une stratégie plusieurs mois avant l’échéance du dividende.

Cela permettra de bien calibrer le choix procédural et de de partager son bien-fondé avec tous les acteurs, en amont.

Bernard RINEAU
Avocat Associé
Julien MARCEL
Juriste

 


Notes :

(1) En pratique, le vocable « plan de continuation » devrait, depuis 2006, être remplacé par ceux de « plan de sauvegarde » (s’il a été adopté dans le cadre d’une procédure de sauvegarde) ou bien de « plan de redressement » (s’il a été adopté à l’occasion d’une procédure de redressement judiciaire) : compte tenu du peu de différences entre ces deux plans, nous utiliserons dans cet article, pour des raisons pratique, l’expression de « plan de continuation », laquelle recouvre suffisamment les deux autres vocables.

(2) Au-delà des deux premières années, cependant, la loi proscrit les dividendes inférieurs à 5% du passif inscrit.

(3) L’article L626-26 du Code de commerce permet ainsi au Tribunal d’apporter des modifications substantielles au plan : « Une modification substantielle dans les objectifs ou les moyens du plan ne peut être décidée que par le tribunal, à la demande du débiteur et sur le rapport du commissaire à l'exécution du plan. Lorsque la situation du débiteur permet une modification substantielle du plan au profit des créanciers, la saisine du tribunal peut émaner du commissaire à l'exécution du plan. »

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