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LES CONSEILLERS PRUD’HOMAUX A L’ASSAUT DU BARÊME « MACRON »

Mis en place par l’ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017, le barème « Macron » figurant à l’article L1235-3 du Code du travail a pour objectif d’encadrer les indemnisations supra légales au titre de licenciements jugés abusifs par les juridictions prud’homales, en fixant des montants d’indemnisation minimaux et maximaux :

« Si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, (…) le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l'employeur, dont le montant est compris entre les montants minimaux et maximaux fixés dans le tableau. »

D’ailleurs, le Conseil constitutionnel, et avant lui, le Conseil d’Etat, avait validé les dispositions de l'article L 1235-3 du Code du travail prévoyant le barème d'indemnisation (Cons. const. 21-3-2018 n° 2018-761).

Or, depuis quelques mois, de nombreuses juridictions de première instance s’accordent à évincer le barème figurant à l’article L1235-3 du Code du travail, au motif d’une non-conformité aux dispositions internationales, au profit de l’évaluation souveraine des Conseillers en matière de préjudice réparable.

Petit tour d’horizon des décisions rendues.

« Se fondant sur l'article 55 de la constitution du 4 octobre 1958(1), l’article 10 de la convention n° 158 de l’OIT, ratifié par la France le 16 mars 1989(2), l'article 24 de la Charte Sociale Européenne du 3 mai 1996, ratifiée par la France le 7 mai 1999(3), et les décisions rendus par le Comité Européen des Droits Sociaux, organe en charge de l'interprétation de la Charte(4).

Le Conseil d'Etat a reconnu que la Charte Sociale revêtait le caractère d'un traité international.

La Cour de Cassation a reconnu l'applicabilité directe et se réfère aux articles 5 et 6 de la Charte Sociale dans de nombreuses décisions sur la liberté syndicale et le droit de négociation collective.

L'article L1235-3 du Code du travail, en introduisant un plafonnement limitatif des indemnités prud'homales, ne permet pas aux juges d'apprécier les situations individuelles des salariés injustement licenciés dans leur globalité et de réparer de manière juste le préjudice qu'ils ont subi.

De plus, ces barèmes ne permettent pas d'être dissuasifs pour les employeurs qui souhaiteraient licencier sans cause réelle et sérieuse un salarié. Ces barèmes sécurisent d'avantage les fautifs que les victimes et sont donc inéquitables.

En conséquence, le Conseil juge que ce barème viole la Charte Sociale Européenne et la Convention n°158 de l'OIT.

Les barèmes prévus à l'article L1235-3 du code du travail sont donc inconventionnels.

[…]

En conséquence, le Conseil fixe la créance de Monsieur Jean-Paul …dans la liquidation judiciaire de la société France Event, à la somme de 37 143,63 €, correspondant à 9 mois de salaire, à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. »

Dans cette affaire, le barème « Macron », s’il avait été appliqué, aurait permis au salarié de prétendre à une indemnisation maximum limitée à 4 mois de salaire : le Conseil des prud’hommes a donc alloué au salarié plus du double de l’indemnité maximale prévue par le barème.

  • Cons. Prud’h. AMIENS, 19 décembre 2018 n°18/00040 T.c/ SARL Jamlah : sur les mêmes fondements que la décision précédente, le Conseil des prud’hommes d’AMIENS a eu l’occasion d’attribuer à un salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse de 1 mois et demi de salaire environ, contre 0,5 mois de salaire selon le barème « Macron », soit plus du double de l’indemnité prévue par la législation nationale.
  • Cons. Prud’h. LYON, 21 décembre 2018 n°18/01238 : dans cette affaire, la salariée qui justifiait de seulement 1 jour d’ancienneté a obtenu une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse 3 fois supérieure à l’indemnité prévue par l’article L1235-3 du Code du travail.
  • Cons. Prud’h. ANGERS, 17 janvier 2019 n°18/00046 : dans cette affaire, le salarié a obtenu une indemnisation à hauteur de 1 mois de salaire par année d’ancienneté, soit 12 mois, alors que le barème lui en aurait octroyé au maximum 11.
  • Cons. Prud’h. GRENOBLE, 18 janvier 2019 n°18/00989 : dans cette affaire, le salarié a obtenu une indemnisation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse de 3 500 €, soit un peu plus de 2 mois de salaire, alors que le barème « Macron » ne lui aurait permis d’obtenir qu’1 mois maximum.
  • Cons.Prud’h. AGEN, 5 février 2019 n°18/00049 : dans cette affaire, jugée par un juge départiteur, professionnel, la salariée a obtenu une indemnisation à hauteur de 4 mois de salaire, alors que le barème « Macron » ne lui aurait octroyé que 2 mois de salaire maximum.

Ces décisions font toutes références aux mêmes textes conventionnels pour allouer aux salariés des indemnités allant au-delà des prévisions du barème « Macron ».

***

En l’état, seuls les Conseils des prud’hommes de Caen et du Mans semblent avoir jugé le contraire (Cons. prud'h. Le Mans 26-9-2018 n° 17/00538, G. c/ Epic OPH de la communauté urbaine du Mans-Le Mans métropole habitat).

***

Désormais, les employeurs sont de nouveau dans l’incertitude quant aux risques indemnitaires encourus devant les Conseils de prud’hommes, et resteront attentifs sur l’issue des futurs recours.

Il est probable que la Cour de cassation aura le dernier mot.

***

Face à cette remise en cause des Conseillers des dispositions mises en place par le Gouvernement, le ministère de la Justice vient de se manifester en contestant fermement ces positions, allant jusqu’à envisager une intervention judiciaire via les procureurs généraux.

En effet, le ministère a demandé à ce que les décisions rendues lui soient communiquées afin de pouvoir intervenir en qualité de partie jointe via l’avis du parquet général.

***

Dans ce contexte juridique, actuellement incertain, les employeurs vont devoir faire preuve de vigilance quant à l’issue des instances engagées.

 

Bernard RINEAU
Avocat Associé
Anaïs ROUTURIER
Juriste
  Guillaume FEY
Avocat
 

 

 


Notes :

(1) « les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois. »

(2) « si les tribunaux arrivent à la conclusion que le licenciement est injustifié, et si, compte tenu de la législation et de la pratique nationale, ils n'ont pas le pouvoir ou n'estiment pas possible, dans les circonstances, d'annuler le licenciement et/ou d'Ordonner ou de proposer la réintégration du travailleur, ils devront être habilités à ordonner le versement d'une indemnité adéquate ou toute autre forme de réparation considérée comme appropriée ».

(3) « en vue d'assurer l'exercice effectif du droit à la protection en cas de licenciement, les parties s'engagent à reconnaître (…) le droit des travailleurs licenciés sans motif valable à une indemnité adéquate ou à une autre réparation appropriée ».

(4) Le Comité a ainsi jugé que la Loi Finlandaise qui fixait un plafond de 24 mois d'indemnisation était contraire à la Charte : « (…) dans certains cas de licenciement abusif, l'octroi d'une indemnisation à hauteur de 24 mois prévue par la loi relative au contrat de travail peut ne pas suffire pour compenser les pertes et le préjudice subis. (…) Le Comité considère que le plafonnement de l'indemnisation prévue par la loi relative au contrat de travail peut laisser subsister des situations dans lesquelles l'indemnisation accordée ne couvre pas le préjudice subi ».

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