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Etape 1 : La détermination du fait générateur

Dans un premier temps, la démarche d’indemnisation nécessite de vérifier si la responsabilité de la personne physique ou morale (établissement hospitalier par exemple) peut être engagée, ainsi que celle de son assureur.

Lorsque l’auteur du dommage est insolvable ou inconnu, des fonds d’indemnisation (FGAO, FIVA etc.) sont chargés de garantir aux victimes une indemnisation.

Après la survenance du sinistre, il convient de ne pas trop tarder avant de prendre conseil : cela permet, dès le départ, de ne rien négliger et de sécuriser le processus

Une bonne démarche ne vise pas seulement à garantir les délais pour agir, ceux-ci étant assez larges : en matière de préjudices corporels, il faut garder à l’esprit que, parfois, devant les juridictions judiciaires, le délai de prescription est de 10 ans à compter de la consolidation, ce qui laisse un certain temps avant d’agir. Devant les juridictions administratives, hors le cas de la mise en cause de professionnels de santé ou d’établissements publics de santé(2) où le délai est également de 10 ans, les délais de prescriptions sont de 4 à 5 ans, à compter de la consolidation du dommage(3).

Plusieurs considérations de bon sens militent pour la rencontre rapide, d’un conseil :

  • dans le cas où l’assuré responsable a eu connaissance du dommage, ce dernier n’est, quant à lui, assuré, et donc solvable, qu’à l’intérieur d’une prescription biennale de deux ans : il est parfois préférable d’agir vite pour garantir que la personne physique ou morale qui sera désignée responsable soit bien couverte par sa police d’assurance.
  • par ailleurs, il est parfois préférable d’être conseillé avant la survenance de la consolidation (voir ci-dessous la définition de ce terme) pour éviter de subir, par exemple, une consolidation à une date et dans des conditions qui ne vous sont pas favorables.

En fonction de la nature du fait dommageable, et de la qualité de son auteur, les régimes sont très variés, et plus ou moins complexes à mettre en œuvre.

Il existe trois catégories de régime :

  • d’une part, des régimes de responsabilité fondés sur la faute dans le cadre desquels la victime devra rapporter la preuve que le fait à l’origine de son dommage est fautif ;
  • d’autre part, des régimes de responsabilité pour faute présumée dans le cadre desquels la victime n’aura pas, dans un premier temps, à établir de faute ;
  • enfin, des régimes de responsabilité sans faute.

Certaines catégories d’accident méritent des précisions :

Accident de la circulation :

En matière d’accident de la circulation, le régime de responsabilité est fixé par la loi Badinter du 5 juillet 1985 : un système d’indemnisation facilité et automatique a été mis en place, en faveur des victimes. Dans ce cadre légal, il ne sera pas nécessaire pour la victime d’apporter la preuve d’une quelconque faute.

En outre, en cas d’atteintes corporelles, l’assureur de la victime a l’obligation de lui présenter, dans un délai de huit mois à compter de l’accident, une offre d’indemnisation.

Toutefois, à la réception d’une offre il est important de réfléchir et demander conseil : en effet, il n’est pas rare que la proposition soit sous-estimée. L’avis d’un conseil peut s’avérer nécessaire.

Accident hospitalier :

Pour la victime d’un dommage en milieu hospitalier plusieurs régimes se superposent :

  • Un régime de responsabilité pour faute simple, concernant les actes de prévention, de diagnostic ou de soins. S’agissant du domaine particulier du diagnostic prénatal, la loi impose cependant la preuve d’une faute dite caractérisée ;
  • Un régime de responsabilité sans faute, concernant les infections nosocomiales et ses conséquences ;
  • Un régime concernant « l’aléa thérapeutique » : il s’agit d’un dommage accidentel, en lien avec un acte médical non fautif (lequel peut être prévisible mais non maîtrisé) qui a eu des conséquences graves et anormales pour le patient.
Accident de travail :

Un salarié ou un agent public contractuel, victime d’un accident du travail à l’origine de préjudices importants, est contraint de prouver une faute inexcusable de la part de son employeur, puis de saisir le pôle social du tribunal de grande instance.

En outre, dans cette hypothèse, le régime applicable suit des règles spécifiques : la CPAM avance l’indemnisation pour le compte de l’employeur, l’expertise médicale est régie par le code de la sécurité sociale, la victime peut percevoir une rente et tous les préjudices ne sont pas indemnisables.

Un fonctionnaire, quant à lui, n’a pas à prouver une faute de l’administration pour l’indemnisation d’une fraction de ses préjudices telle que les souffrances physiques et morales. En revanche, pour obtenir une réparation intégrale, il est nécessaire de prouver une faute.

Dommage de travaux publics :

La victime d’un dommage de travaux publics, devra emprunter différents régimes de responsabilité suivant sa qualité juridique au regard des travaux ou de l’ouvrage public en cause :

  • l’usager de l’ouvrage engagera la responsabilité de l’administration suivant le régime de la faute présumée ;
  • en revanche, pour un tiers, c’est un régime plus avantageux, de responsabilité sans faute, qui s’appliquera, lequel nécessite, tout de même, de démontrer l’existence d’un préjudice anormal et spécial.

Etape 2 : L'établissement du lien de causalité

Lorsque le fait dommageable est établi, il est indispensable d’apporter la preuve du lien de causalité entre ce fait dommageable et les préjudices invoqués.

En effet, l’auteur des préjudices ne sera condamné à réparer que la part des préjudices qu’il a réellement causé.

Cette étape n’est pas à négliger : même si la victime a la certitude intérieure de la responsabilité de l’auteur des faits, et estime détenir la preuve de l’étendue de ses préjudices, elle ne sera indemnisée que si elle établit l’existence d’un lieu direct, certain et exclusif entre sa lésion et le fait accidentel.

Il est donc indispensable de faire procéder, selon les différents cas de figure, à des attestations de témoins, des constats d’huissiers, des constats amiables, ou encore à des expertises, par exemple médicales en cas de dommages corporels etc. La loi offre toute une batterie de moyens de faire surgir des preuves.

Enfin, le fait que les blessures de la victime puissent être liées à un « état antérieur », c’est-à-dire à des antécédents médicaux, chirurgicaux ou traumatiques, vulnérabilités diverses, n’empêche pas toujours la réparation des préjudices survenus postérieurement à l’accident litigieux.

En effet, il existe des états antérieurs latents, c’est-à-dire invisibles mais qui seront révélés par l’accident : dans ce cas, l’ensemble des préjudices de la victime ont bien été provoqués ou révélés par le fait dommageable et seront donc indemnisés .

En cas d’état antérieur dit « patent », c’est-à-dire déjà révélé, il se peut que l’accident ait procédé à l’aggravation de votre état, vous serez donc indemnisé à proportion de cette aggravation.

Etape 3 : La fixation des préjudices

Une fois le fait générateur et le lien de causalité démontré il convient de procéder à l’examen des différents postes de préjudices.

A ce stade, il est absolument essentiel de solliciter une expertise judiciaire et de s’y rendre assisté d’un conseil.

L’expert judiciaire désigné statuera sur la date de consolidation, sur le lien de causalité et procédera à l’évaluation de tous les postes de préjudice de la victime : il s’agit d’une étape fondamentale, qu’il faut préparer avec beaucoup de soins puisque le rapport d’expertise servira ensuite de fondement à la juridiction pour la fixation de l’indemnisation de la victime.

La consolidation :

La consolidation est le terme employé afin de désigner, soit la guérison, soit la stabilité d’un état de santé permettant d’apprécier les séquelles permanentes qui résultent de l’accident.

Il se peut qu’une date de consolidation ne soit fixée que plusieurs années après l’accident. Dès lors, il est parfois utile et même nécessaire de solliciter une provision devant la juridiction de jugement dans l’attente de la consolidation de l’état de santé de la victime et partant, de son indemnisation finale.

Les différents types de préjudices :

Il existe plusieurs types de préjudices : les préjudices patrimoniaux et les préjudices extra patrimoniaux qui se distinguent sur deux périodes, la période antérieure à la date de consolidation et la période postérieure.

Les préjudices patrimoniaux :
  • Les dépenses de santé actuelles et futures, c’est-à-dire l’ensemble des frais médicaux et hospitaliers qui sont restés à la charge de la victime avant consolidation, et ceux qu’elle aura à supporter à l’avenir. L’indemnisation de ce poste se fait sur simple présentation de justificatifs.
  • Les frais divers comprennent par exemple les frais de transport engagés pour la résolution du litige (expertise etc) ou encore les frais d’avocat pendant la phase amiable. L’indemnisation de ce poste se fait également sur simple présentation de justificatifs.
  • Les frais de logement adapté et de véhicule adapté, correspondent au surcoût engendré par l’acquisition d’un logement et d’une voiture adaptés au handicap ou bien aux frais engendrés par les travaux nécessaires à leur adaptation.
  • L’assistance par une tierce personne, correspond à l’aide humaine dans les actes de la vie quotidienne nécessitée par la perte d’autonomie causée par l’accident. Ce poste peut être chiffré par l’expert en termes d’heures par semaine. La circonstance que ce soit un membre de la famille qui prenne la charge de cette assistance n’a aucune incidence sur la possibilité d’être indemnisé au même titre que dans le cas où un professionnel serait engagé.
  • Les pertes de revenus actuels et futurs, correspond à la différence entre ce que la victime aurait dû percevoir et ce qu’elle a effectivement perçu avant sa consolidation. Ce poste indemnise aussi les pertes de revenus futurs liées à une incapacité par exemple.
  • L’indemnisation de la perte de droits à la retraite peut également être accordée.
  • Enfin, l’incidence professionnelle, c’est à dire les incidences périphériques concernant la sphère professionnelle comme la dévalorisation sur le marché du travail ou l’augmentation de la pénibilité de l’emploi donnent lieu, dans certaines conditions, à indemnisation.
Les préjudices extra patrimoniaux :
  • Le déficit fonctionnel temporaire concerne les troubles et les difficultés subis par la victime avant sa consolidation, comme la perturbation de la vie familiale ou encore la perte d’agrément (période d’hospitalisation, d’immobilisation etc.) est indemnisé selon la classe d’incapacité (1 à 4) fixée par l’expert.
  • Les souffrances endurées, physiques ou morales, du fait de l’atteinte à l’intégrité, la dignité et l’intimité de la victime avant la consolidation sont évaluées par l’expert sur une échelle de 1 à 7, correspondant à un niveau d’indemnisation.
  • Le préjudice esthétique peut être temporaire ou permanent. Il correspond à l’altération de l’apparence physique comme le fait d’endurer des cicatrices, de porter des appareils externes ou le fait de boiter.
  • Le déficit fonctionnel permanent, correspond au taux d’incapacité physique mais aussi psychologique définitif, sous réserve d’une aggravation postérieure, une fois votre état de santé stabilisé.
  • Le préjudice d’agrément est défini comme l’impossibilité de pratiquer de façon régulière une activité sportive ou de loisir ou la privation des agréments d’une vie normale. Il est nécessaire d’apporter la preuve que vous pratiquiez ces activités de façon régulière avant le jour de l’accident.
  • Le préjudice sexuel, quant à lui, peut être morphologique en raison de l’atteinte aux organes, lié à l’acte lui-même du fait d’une perte de plaisir, de libido ou encore d’une difficulté à procréer.
  • Le préjudice d’établissement est la perte d'espoir et de chance de réaliser un projet de vie familiale en raison de la gravité du handicap.

Il existe plusieurs autres postes de préjudices spécifiques comme le préjudice d’anxiété dans le cas de pathologie évolutive ou le préjudice résultant de la crainte de développer une maladie grave, reconnu dans le cas de traitement par le Médiator par exemple.

Tous ces préjudices correspondent à l’hypothèse où la victime a eu un rapport direct avec l’accident. Toutefois, il se peut qu’il y ait des victimes « par ricochet » comme le mari ou les enfants de la victime lesquels, en raison des préjudices subis par la victime directe, subissent eux aussi des difficultés, comme des pertes de revenus ou un préjudice d’affection par exemple.

En cas de décès de la victime directe, ses ayants droit sont fondés à demander, en son nom, la réparation des préjudices subis de son vivant par la victime mais aussi des préjudices qu’ils subissent en leur nom propre.

Enfin, il est possible que vous ayez droit à une aide du fait de votre situation telle que l’allocation aux adultes handicapés, l’allocation temporaire d’invalidité ou encore une pension de réversion etc… : le cas échéant, la victime devra effectuer des démarches administratives afférentes pour faire fixer, notamment, son taux d’incapacité, et ainsi pouvoir bénéficier des aides prévues.

Lorsque l’expertise judiciaire se sera achevée, et à défaut d’une solution amiable, la victime doit porter le procès au fond, d’abord vers un Tribunal, puis, parfois, devant une Cour d’appel, et parfois même devant la Cour de Cassation ou le Conseil d’Etat.

L’indemnisation des préjudices causés par un accident peut être un long chemin, qui nécessite d’être bien accompagné dès le départ, pour baliser au mieux chaque étape et ainsi sécuriser la meilleure réparation pour la victime.

 

Bernard RINEAU
Avocat Associé
Elorri Dallemane
Elève Avocat

 


Notes :

(1) Cass. civ 2e, 26 mars 2015, pourvoi n° 14-16011.

(2) Aux termes de l'alinéa 1er de l'article L. 1142-28 du Code de la santé publique, “Les actions tendant à mettre en cause la responsabilité des professionnels de santé ou des établissements de santé publics ou privés à l'occasion d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage”. Cette prescription décennale se substitue, en matière de responsabilité médicale, à la prescription trentenaire de droit commun et à la prescription quadriennale instaurée par la loi du 31 décembre 1968 pour les créances sur l'État, les départements, les communes et les établissements publics (CE, avis, 19 mars 2003, n° 251980, M. Haddad et CPAM Tourcoing c/ Centre hospitalier de Tourcoing).

(3) CE sect. 5 décembre 2014, n°354211.

 

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