La holding animatrice de groupe : prise de position du Conseil d’État
Par une importante décision de principe du 13 juin 2018, le Conseil d’Etat réuni en formation plénière définit pour la première fois la notion de « holding animatrice » et présente de façon opportune les indices permettant de démontrer le caractère animateur d’une société holding.
La réforme de l’impôt sur les sociétés (IS) : taux et assiette
Après avoir adopté au titre de la Loi de Finances pour 2018 une diminution progressive du taux normal de l'impôt sur les sociétés jusqu'à 25% en 2022 (I), le projet de Loi de Finances pour 2019 devrait contenir de nouvelles dispositions visant à réformer l'assiette de l'impôt sur les sociétés (II).
La déclaration d’insaisissabilité d’un bien indivis est opposable au propriétaire indivis en liquidation judiciaire
Le mandataire liquidateur n’a pas qualité à agir en partage et licitation d’un bien indivis du débiteur en liquidation judiciaire si ce bien a fait l’objet d’une déclaration d’insaisissabilité valablement publiée avant l’ouverture de la procédure collective.
Partage judiciaire : attention à l’irrecevabilité des demandes nouvelles
Le partage doit nécessairement être fait en justice : lorsque l'un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s’il élève des contestations sur la manière de procéder au partage ou de le terminer, ou lorsque le partage amiable n’a pas été autorisé ou approuvé en présence d’un indivisaire mineur ou majeur protégé, défaillant, présumé absent ou hors d’état de manifester sa volonté. C'est l'application de l'article 840 du Code civil.
Industrie de l’imprimerie – redressement judiciaire – plan de cession : solution originale de la reprise par le dirigeant de l’entreprise en redressement judiciaire
Souvent, lorsqu’un plan de cession est prévu pour donner un nouveau souffle à une entreprise en situation de redressement judiciaire, c’est un candidat repreneur indépendant de la direction en place qui sera désigné par le Tribunal chargé de retenir une offre.
Actualité : un arrêt confirme la possibilité d’ouvrir un nouveau redressement judiciaire après résolution de son plan de redressement !
Le 5 mai dernier, nous avons publié un article traitant de la possibilité d’obtenir un nouveau redressement judiciaire, à la suite de la résolution de son plan de redressement. Or, cette solution vient d’être confirmée par un arrêt récent (CA Aix en Provence, 24 mai 2018, n°17/19524), sur lequel il nous est apparu intéressant de revenir.
RGPD : Rineau & Associés s’engage auprès des collectivités
Le RGPD est en vigueur depuis le 25 mai 2018. RINEAU & Associés anticipe depuis décembre 2016.