Droit public des affaires

Le pôle Droit Public des affaires du cabinet accompagne les particuliers, les entreprises et les collectivités publiques, en conseil et en contentieux, sur tout sujet portant sur les relations entre l’administration ou les entités parapubliques, d’une part, et les opérateurs économiques, publics ou privés, d’autre part.

Ainsi, le pôle Droit public des affaires intervient dans le domaine du :

Droit de la commande publique

Intégrant le droit des marchés publics, des délégations de services publics et des contrats de concession ainsi que des contrats de partenariat (partenariat public privé) ; vérification de la conformité d’une opération au Code de la commande publique, référés et recours au fond contre la procédure de passation (appel d’offre) et contre le contrat (référé contractuel et précontractuel, recours de plein contentieux dit « Tarn et Garonne »), contentieux de l’exécution ou de la résiliation du contrat public ; conseil sur les montages contractuels à opérer au vu des besoins exprimés ; etc…

Droit de la domanialité publique et privée

Traitement de sujet liés à l’affectation et à la désaffectation des biens relevant du domaine public des personnes publiques, procédure de déclassement des biens du domaine public, conseil et pratique des différents modes d’occupation et d’utilisation privative du domaine public (AOT, baux emphytéotique administratif, concessions, etc…) ; valorisation économique des biens des personnes publiques (transfert, location, cession, conseil sur les montages contractuels à entreprendre…), etc…

Droit du secteur public et des entreprises publiques

Application des règles régissant la participation des entreprises publiques à la vie économique (fourniture de biens et de service) et à l’aménagement des territoires, dans le respect du droit de la concurrence (SNCF, sociétés publiques locales (SPL), etc…

Droit public de la concurrence et des aides d’état

Modalités d’attribution d’une subvention publique ou d’une aide publique aux acteurs économiques ; vérification de la conformité de l’aide versée par rapport au droit de l’Union Européenne ; s’assurer du respect de l’ordre public économique incluant la liberté d’entreprendre, la liberté de commerce et d’industrie ; contrôle des concentrations, etc…

Droit de la régulation économique général et de la régulation des activités fonctionnant en réseaux et des autres secteurs ou activités réglementés

Encadrement de l’accès aux marchés ; règles applicables aux secteurs en réseau de l’électricité, du gaz, du transport ferroviaire, des télécommunications ; problématiques liées au libre accès et à la libre concurrence etc…

La large palette de compétence des avocats du cabinet permet une approche transversale des dossiers. 

Ainsi par exemple, la disponibilité d’un expert du Droit des sociétés permet de traiter de manière plus efficace des questions liées, par exemple, à la constitution d’une société publique locale (SPL) ou à son actionnariat ; de même, l’existence d’un pôle Droit immobilier permet d’exercer une action de conseil conjointe et pointue allant de l’aide au montage du dossier d’appels d’offres pour passer un marché public de travaux, que du suivi de l’appel d’offres et des travaux jusqu’à leur réception, le cabinet étant compétent pour chaque phase pour les aspects contentieux pouvant se présenter. Par ailleurs, la présence d’un Pôle Droit pénal permet de poursuivre les infractions commises par des élus aux regard des règles de passation des contrats de la commande publique.

La présence de trois avocats en Droit public des affaires aux profils et compétences complémentaires vous assure le bénéfice d’une assistance et d’une représentation avisée et réactive, tant en conseil qu’en pré-contentieux, ou encore dans le cadre dans toute démarche contentieuse urgente (référé suspension, référé provision, référé précontractuel ou référé liberté) ou non-urgente.

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