Le Pôle dédié au droit des entreprises en difficulté intervient aux côtés des dirigeants et des entreprises, à tous les stades du processus de sortie de crise de l’entreprise confrontée à des risques juridiques ou économiques :
- en amont, dans le cadre des procédures de prévention des difficultés (mandat ad’hoc, conciliation), pour éviter que surgisse une défaillance ;
- en aval, quel que soit le type et le stade de la procédure collective (jugement d’ouverture, période d’observation, plan de continuation, modification de plan – procédure de sauvegarde, ou, lorsque l’état de cessation des paiements est avéré, redressement judiciaire et liquidation judiciaire du débiteur).
L’expérience de ces procédures, la connaissance des experts du secteur, les liens tissés avec les acteurs procéduraux, ainsi que la maîtrise de la réglementation et des usages propres à la matière, permettent au Cabinet d’offrir :
- aux entreprises en difficultés, un conseil rapide et avisé sur la stratégie à mettre en place, les procédures à envisager, ainsi qu’un accompagnement hautement qualitatif tout au long du processus (établissement du bilan économique, social et environnemental, restructuration, renégociation de la dette, nullités de la période suspecte, délais de paiement, moratoires, poursuites des contrats en cours, comme par exemple les baux commerciaux, poursuite des cautions) ;
- aux dirigeants, un accompagnement complet, afin notamment d’appréhender et de traiter l’intégralité des risques encourus à titre personnel, en amont (déclaration d’insaisissabilité) ou en aval (responsabilité, cautions, nantissements, sanctions pénales …).
L’implication du Cabinet est totale, et indissociable d’une relation de confiance mutuelle nécessaire au succès de la démarche.
L’expertise développée par le Cabinet dans l’accompagnement des entreprises en difficulté l’amène ainsi à intervenir régulièrement :
- aux côtés de candidats, dans le cadre de la reprise d’une entreprise en plan de cession en les accompagnant pour l’établissement et le suivi des offres de reprise ;
- aux côtés de dirigeants, dans le cadre d’actions en responsabilité pour insuffisance d’actif (comblement de passif), ou lorsqu’ils sont poursuivis en qualité de caution ;
- pour des organes de procédures (administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires), par exemple dans le cadre d’actions en recouvrement de créances ;
- à l’encontre des banques dans l’hypothèse de soutien abusif pour rechercher leur responsabilité (le cas échéant, plainte auprès du Procureur de la république et du Tribunal de commerce).
La maîtrise du droit des entreprises en difficulté permet également au Cabinet de défendre et protéger les entreprises confrontées à l’état de cessation des paiements de leurs partenaires commerciaux, afin de préserver leurs droits tant dans le cadre d’un contentieux que dans l’exécution des contrats en cours :
- en accompagnant les créanciers dans l’établissement de leur déclaration de créance, le suivi de la procédure de vérification des créances ou obtenir, si nécessaire, un relevé de forclusion ;
- en défendant leur droit de propriété via l’action en revendication (réserve de propriété) ;
- en surveillant l’entreprise en difficulté en se faisant désigner contrôleur, etc…
Le Pôle dédié aux entreprises en difficultés accompagne également les dirigeants sur le volet pénal lié à l’impécuniosité de la société afin de les prémunir ou les défendre dans l’hypothèse d’une banqueroute, d’un risque de sanctions pénales, d’interdiction de gérer ou diriger, de faillite personnelle….
Le savoir-faire ancien et reconnu du Cabinet dans l’accompagnement des entreprises en difficultés, comme de ses dirigeants, fait de la SELARL RINEAU & Associés une référence dans le secteur.
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