RÉGULARISER VOTRE CONSTRUCTION IRRÉGULIÈRE: C’EST POSSIBLE
"Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme concernant, notamment, les constructions nouvelles emportant la création de plus de 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol ".
La réintégration du salarié consécutive à la nullité du licenciement
« Chacun sait que les armes de dissuasion ne sont efficaces que si on ne s’en sert pas » (Emil CIORAN – Des Larmes et des Saints).
Les infractions relatives aux entreprises en difficulté : la banqueroute
Le droit des entreprises en difficulté, ou droit des procédures collectives, est un droit spécial qui a ses propres règles, ses propres procédures. Il déroge au droit commun des sociétés ou au droit commercial pour des raisons d’intérêt économique supérieur : il s’agit de faire perdurer les emplois et l’activité économique. A cet égard, le droit […]
Clause de non-concurrence : l’ultime piège de la rupture du contrat de travail
« La rupture s’est faite, l’amour s’est envolé: bon voyage » (Georges SAND, Monsieur Sylvestre, 1866). Ces mots devraient, à eux seuls, traduire l’esprit des parties à l’issue de la rupture du contrat de travail, et pourtant. Il est tout à fait courant, qu’au moment de l’embauche du salarié, les parties conviennent d’insérer dans le contrat de […]
Instruction en famille : le régime d’autorisation, véritable parcours du combattant, doit absolument être écarté
Le cadre actuel dans lequel s’inscrit l’instruction à domicile est celui de la déclaration qui présente l’avantage d’être souple tout en permettant des contrôles a posteriori. Chaque famille doit faire l’objet d’une déclaration au maire et au rectorat et est soumis, dès la première année, et tous les deux ans, à une enquête municipale permettant […]
Avocat junior fiscalité et droit des société
Dans le cadre du développement du pôle droit fiscal du cabinet, un poste d'avocat junior est à pourvoir au plus tôt.
Constituer une société de capitaux : quels risques pénaux ?
La constitution d’une société de capitaux doit être effectuée dans le respect de nombreuses règles légales. La violation de certaines d’entre elles peut constituer une infraction, et engager la responsabilité pénale de son auteur. La réforme opérée par l’ordonnance du 21 octobre 2019 a abrogé un certain nombre d’infractions spécifiques à la constitution des sociétés, et en a laissé subsister d’autres tout en opérant certaines modifications.
Responsabilité administrative des pouvoirs publics au titre de la gestion défectueuse de la pandémie : quels fondements ?
« Responsable mais pas coupable ». C’est ainsi qu’avaient été repris les propos de Madame la Ministre Georgina Dufoix, alors ministre des Affaires sociales et de la Solidarité nationale du gouvernement Fabius, à propos des affaires du sang contaminé.
Responsabilité pénale des pouvoirs publics au titre de la gestion défectueuse de la pandémie : quels fondements ?
La responsabilité pénale individuelle d’un décideur public peut être engagée dès lors que celui-ci a intentionnellement violé des règles importantes que le législateur a assorti de sanctions pénales en cas de non-respect. Plusieurs infractions peuvent être envisagées, en fonction de la situation concrète de chaque victime, qu’il s’agisse de particuliers atteints par le virus, ou d’entreprises déstabilisées, parfois irrémédiablement, par les mesures de confinement.
Reprise du travail après le 11 mai 2020 : « ne rien faire » n’est pas une option
A compter du 11 mai 2020, un déconfinement progressif commence en France. Cette décision de l’exécutif ouvre la voie à une reprise du travail dans les entreprises.