Responsabilité pénale des pouvoirs publics au titre de la gestion défectueuse de la pandémie : quels fondements ?
La responsabilité pénale individuelle d’un décideur public peut être engagée dès lors que celui-ci a intentionnellement violé des règles importantes que le législateur a assorti de sanctions pénales en cas de non-respect. Plusieurs infractions peuvent être envisagées, en fonction de la situation concrète de chaque victime, qu’il s’agisse de particuliers atteints par le virus, ou d’entreprises déstabilisées, parfois irrémédiablement, par les mesures de confinement.
Reprise du travail après le 11 mai 2020 : « ne rien faire » n’est pas une option
A compter du 11 mai 2020, un déconfinement progressif commence en France. Cette décision de l’exécutif ouvre la voie à une reprise du travail dans les entreprises.
Coronavirus : Comment anticiper les risques de défaillance liés aux fermetures massives ?
Ce samedi 14 mars 2020, le gouvernement a annoncé une série de mesures drastiques visant à endiguer la progression du coronavirus , désormais déclarée « pandémie » par l'OMS.
La souffrance de quelques-uns peut-elle justifier le recours aux aidants sexuels ? Libres propos sur une question complexe
Dans une société qui développe progressivement une forte intolérance à la différence et à la souffrance, les inégalités naturelles deviennent des objets si scandaleux qu’il conviendrait soit de les compenser, soit de les nier : l’égalité en droit et en dignité se voit ainsi lentement substituer une injonction d’égalité en fait.
Attirer et fidéliser les salariés : quelles nouveautés en 2020 ?
Dans les régions économiquement dynamiques comme les Pays de Loire, la problématique souvent rencontrée par une entreprise en matière de ressources humaines est d’arriver à recruter puis à retenir les salariés dont elle a besoin. Dans ce contexte, les mesures prises récemment par le gouvernement en matière de rémunération, au sens large, méritent attention.
Arrivée de deux nouveaux avocats en charge des pôles de droit PENAL ET DE DROIT SOCIAL
Fondé en 2009, le cabinet RINEAU & Associés poursuit son développement dans l’optique d’améliorer sans cesse la qualité d’accompagnement de ses clients, avec le souci permanent de préserver une réactivité optimum, aussi bien dans les activités de conseil que dans le cadre du suivi des dossiers contentieux.
Conséquences fiscales de l’apport de titres dans le cadre d’une restructuration : différé d’imposition ou imposition immédiate ?
Cet article vise spécifiquement le régime fiscal applicable à la plus ou moins-value résultant d’un apport de titres détenus par une personne physique au bénéfice d’une société de capitaux ou assimilée soumise à l’impôt sur les sociétés (IS).
Comment obtenir l’indemnisation de dommages résultant de travaux publics ou d’ouvrages publics ?
L’Etat, les collectivités publiques et les entreprises qui travaillent pour leur compte, telles les sociétés concessionnaires d’autoroutes, sont responsables des dommages causés par les ouvrages dont ils ont la garde ou par les travaux publics entrepris.
Maitre Guillaume FEY rejoint Rineau & Associés
Depuis sa fondation en 2009, le cabinet RINEAU ET ASSOCIÉS, entièrement dédié au droit des affaires, développe ses expertises.
La règle de la décimale en matière de Teg Errone : de quoi parle-t-on ?
Aux termes de deux arrêts des 25 janvier et 18 mai 2017, ayant eu les honneurs d’une publication au bulletin, la Cour de cassation a rappelé le principe selon lequel l’article R.313-1 du Code de la consommation impose au juge du fond de vérifier si l’erreur de TEG alléguée dépasse ou non le seuil d’une décimale.