Souvent, lorsqu’un plan de cession est prévu pour donner un nouveau souffle à une entreprise en situation de redressement judiciaire, c’est un candidat repreneur indépendant de la direction en place qui sera désigné par le Tribunal chargé de retenir une offre.
En effet, pour des raisons morales, la Loi ne permet pas que le dirigeant de la société en redressement judiciaire puisse se porter candidat à la reprise par plan de cession de sa propre entreprise : en résumé, la loi considère que l’auteur présumé du passif social de la structure en redressement judiciaire ne saurait poursuivre l’aventure entrepreneuriale en se débarrassant du passif qu’il a créé et en se lavant les mains des licenciements qui, souvent, accompagnent les transferts d’entreprise par plan de cession.
Toutefois, à titre exceptionnel, et sous réserve d’obtenir l’aval du ministère public, le Tribunal peut décider de désigner comme candidat repreneur le dirigeant de l’entreprise en redressement judiciaire.
Ce dirigeant peut être l’auteur d’une offre de reprise s’il est vérifié qu’il n’est pas, en réalité, l’auteur du passif social, ni l’auteur des difficultés qui sont rencontrées par son entreprise.
C’est par exemple le cas du nouvel actionnaire qui, devenu récemment propriétaire et dirigeant de la structure en difficulté se trouve contraint de régulariser une demande de redressement judiciaire pour des circonstances imputables à l’ancien propriétaire.
Jusqu’où peut-on aller ? Comment appréhender les choses ?
La loi ne prévoit pas de limite temporelle entre la prise de fonctions du nouvel actionnaire et dirigeant, et la date d’ouverture de la procédure du redressement judiciaire pour décider si le nouveau propriétaire peut ou non être l’auteur d’une offre et désigné comme candidat repreneur par le Tribunal.
La pratique démontre que l’approche sera très pragmatique : un nouvel actionnaire et dirigeant méritant peut, pendant plusieurs années, tenter de résorber les difficultés imputables à la gestion de l’ancien propriétaire : il serait injuste, en bout de course, de lui reprocher la continuité de ses efforts pour lui interdire de présenter une offre de reprise.
Si des scénarios de ce genre se présentent, il est évidemment important que les constats soient partagés par les différents organes de procédure, de manière à ce que le Tribunal puisse emprunter l’exception prévue par la loi.
Au final, l’autorisation qui sera donnée au dirigeant et propriétaire actuel de l’entreprise de présenter une offre de reprise aura le mérite d’offrir au Tribunal une solution complémentaire à celles qui auront pu déjà surgir via des offres formulées par des candidats extérieurs :
La compétition entre les différentes offres en présence s’effectuera au profit des salariés et des créanciers.
Le Tribunal restera souverain pour désigner, parmi les différentes offres disponibles, l’offre qui sera la plus méritante : il peut arriver que la meilleure offre soit précisément celle du dirigeant actuel de l’entreprise.
Bernard RINEAU, Avocat Associé